Cour d'appel de Rennes, 18 août 2022, 22/00471A
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 août 2022 |
| Docket Number | 22/00471A |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/265
No RG 22/00471 - No Portalis DBVL-V-B7G-TBQD
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Aline DELIERE, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 16 Août 2022 à 15H49 par :
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Yaelle SEMANA, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Août 2022 à 18H05 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 11 août 2022 à 17H30;
En l'absence de représentant du préfet de d'Indre et Loir, dûment convoqué, mémoire du 17/08/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 17/08/2022)
En présence de [Z] [C], assisté de Me Yaelle SEMANA, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 17 Août 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [H] [R], interprète en langue Arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 18 Août 2022 à 12H00, avons statué comme suit :
FAITS ET PROCEDURE
Par arrêté du 27 février 2022, notifié le même jour, la préfète d'Indre et Loire a prononcé à l'encontre de M. [Z] [C] une obligation de quitter le territoire français, sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 3 ans.
A la suite de l'interpellation de M. [C] le 9 août 2022, par arrêté du 10 août 2022, notifié le même jour, la préfète a ordonné son placement en rétention administrative.
M. [C] a formé un recours contre cet arrêté devant le juge des libertés et de la détention.
Le 11 août 2022 le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour la durée de 28 jours en application de l'article L742-1 du CESEDA.
Par ordonnance du...
No 22/265
No RG 22/00471 - No Portalis DBVL-V-B7G-TBQD
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Aline DELIERE, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 16 Août 2022 à 15H49 par :
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Yaelle SEMANA, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Août 2022 à 18H05 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 11 août 2022 à 17H30;
En l'absence de représentant du préfet de d'Indre et Loir, dûment convoqué, mémoire du 17/08/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 17/08/2022)
En présence de [Z] [C], assisté de Me Yaelle SEMANA, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 17 Août 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [H] [R], interprète en langue Arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 18 Août 2022 à 12H00, avons statué comme suit :
FAITS ET PROCEDURE
Par arrêté du 27 février 2022, notifié le même jour, la préfète d'Indre et Loire a prononcé à l'encontre de M. [Z] [C] une obligation de quitter le territoire français, sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 3 ans.
A la suite de l'interpellation de M. [C] le 9 août 2022, par arrêté du 10 août 2022, notifié le même jour, la préfète a ordonné son placement en rétention administrative.
M. [C] a formé un recours contre cet arrêté devant le juge des libertés et de la détention.
Le 11 août 2022 le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour la durée de 28 jours en application de l'article L742-1 du CESEDA.
Par ordonnance du...
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