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Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2021, 20/054811

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeRadie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Docket Number20/054811
Date06 juillet 2021
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
COUR D'APPEL DE RENNES




CHAMBRE : 6ème Chambre A

No RG 20/05481 - No Portalis DBVL-V-B7E-RCGG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2020
Date de la saisine : 13 Novembre 2020
Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES
___________________________________________________________________________

APPELANTE
[U] [H]
Représentée par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES

INTIME
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES

[K] [Z], époux de madame [U] [H],
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE DE RADIATION




OCME140

Le Magistrat de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel de Madame [U] [H] en date du 12 novembre 2020,

Attendu que le litige soumis à la cour a pour objet l'opposition du Ministère public au mariage de Madame [H] avec Monsieur [K] [Z],

Attendu que le 08 mars 2021, le conseiller de la mise en état a fait injonction à...

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