Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2021, 21/032531
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 06 juillet 2021 |
| Docket Number | 21/032531 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 148
No RG 21/03253
- No Portalis DBVL-V-B7F-RVNO
M. [N] [K]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TGI DE NANTES
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 JUILLET 2021
Le six Juillet deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1])
Représenté par Me Elisa MONNEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002095 du 16/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
au
MINISTERE PUBLIC,
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Monsieur [N] [K], de nationalité française, et Madame [R] [B], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l'officier de la commune de [Localité 1] (Algérie).
Sollicité en vu de la transcription de l'acte de mariage à l'état civil français, le Ministère public a fait connaître son opposition, le mariage étant suspecté d'être dépourvu d'intention matrimoniale.
Après y avoir été autorisés, Monsieur [N] [K] et Madame [R] [B] ont fait assigner à jour fixe Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, aux fins de voir prononcer la mainlevée de l'opposition du Ministère public, en date du 23 janvier 2013, à la demande de transcription de leur mariage.
Par jugement du 9 mars 2017, le tribunal de grande instance de Nantes a débouté Monsieur [N] [K] et Madame [R] [B] de leur demande de mainlevée d'opposition à transcription du mariage célébré le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'État civil de [Localité 1] (Algérie) et les a condamnés aux entiers dépens.
Par déclaration du 30 mars 2017, Monsieur [N] [K] et Madame [R] [B] ont interjeté appel de cette décision.
Aux termes d'un arrêt du 10 septembre 2018, la Cour d'appel de RENNES a confirmé le jugement entrepris et condamné Monsieur [N] [K] et Madame [R] [B] aux dépens.
Par deux déclarations du 27 mai 2021, Monsieur [N] [K] a de nouveau interjeté appel du jugement du 9 mars 2017, en ce qu'il l'a débouté...
ORDONNANCE No 148
No RG 21/03253
- No Portalis DBVL-V-B7F-RVNO
M. [N] [K]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TGI DE NANTES
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 JUILLET 2021
Le six Juillet deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1])
Représenté par Me Elisa MONNEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002095 du 16/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
au
MINISTERE PUBLIC,
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Monsieur [N] [K], de nationalité française, et Madame [R] [B], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l'officier de la commune de [Localité 1] (Algérie).
Sollicité en vu de la transcription de l'acte de mariage à l'état civil français, le Ministère public a fait connaître son opposition, le mariage étant suspecté d'être dépourvu d'intention matrimoniale.
Après y avoir été autorisés, Monsieur [N] [K] et Madame [R] [B] ont fait assigner à jour fixe Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, aux fins de voir prononcer la mainlevée de l'opposition du Ministère public, en date du 23 janvier 2013, à la demande de transcription de leur mariage.
Par jugement du 9 mars 2017, le tribunal de grande instance de Nantes a débouté Monsieur [N] [K] et Madame [R] [B] de leur demande de mainlevée d'opposition à transcription du mariage célébré le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'État civil de [Localité 1] (Algérie) et les a condamnés aux entiers dépens.
Par déclaration du 30 mars 2017, Monsieur [N] [K] et Madame [R] [B] ont interjeté appel de cette décision.
Aux termes d'un arrêt du 10 septembre 2018, la Cour d'appel de RENNES a confirmé le jugement entrepris et condamné Monsieur [N] [K] et Madame [R] [B] aux dépens.
Par deux déclarations du 27 mai 2021, Monsieur [N] [K] a de nouveau interjeté appel du jugement du 9 mars 2017, en ce qu'il l'a débouté...
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