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Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2020, 19/028351

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Docket Number19/028351
Date16 janvier 2020
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
COUR D'APPEL DE RENNES





CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 19/02835 - No Portalis DBVL-V-B7D-PXLO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2019
Date de la saisine : 29 Avril 2019
Date de la décision attaquée : 11 AVRIL 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
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APPELANT
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES

INTIMES
B... C...
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20190194
E... F... épouse C...
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20190194

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ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE n° 013
Désistement






Le Magistrat de la mise en état,

Vu les conclusions de désistement...

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