Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, 19/012881
| Case Outcome | Décision tranchant pour partie le principal |
| Date | 21 janvier 2020 |
| Docket Number | 19/012881 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 21 janvier 2020
R.G : No RG 19/01288 - No Portalis DBVQ-V-B7D-EWBQ
SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
c/
Y...
SAS PB IMMOBILIER
EMJ
Formule exécutoire le :
à :
-SCP BADRE HYONNE SENS SALIS DENIS
-Maître Olivier PINCONCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 21 JANVIER 2020
APPELANTE :
d'une ordonnance rendue le 27 mai 2019 par le juge commissaire du tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
[...]
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP BADRE HYONNE SENS SALIS DENIS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMEES :
Maître F... Y... intervient es qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société PB IMMOBILIER, ayant son siège social [...] , désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 5 octobre 2017.
[...]
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS
SAS PB IMMOBILIER
[...]
[...]
N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, rédactrice
Madame MAUSSIRE, conseiller
Madame MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 18 novembre 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2020,
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2020 et signé par Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS
La SAS PB Immobilier est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de C hâlons en Champagne sous le numéro 798 894 721 ayant pour activité l'exploitation d'agences immobilières.
Le 21 février 2014 la SAS PB Immobilier a conclu avec la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne un contrat de crédit professionnel destiné à financer l'achat et l'acquisition de matériel portant sur un montant en capital de 50.000 euros remboursable en 60 mensualités sous numéro [...] , garanti par la caution du président de la société M. H... M... du même jour.
Le 30 octobre 2015, la SAS PB Immobilier a souscrit un second emprunt auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne pour un montant en capital de 12.000 euros remboursable en 60 mensualités sous numéro [...] pour effectuer des...
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