Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/003501

CourtCour d'appel de Reims (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date26 février 2019
Docket Number18/003501






ARRET No

du 26 février 2019



R.G : No RG 18/00350 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENSG





SAS ROUSSEY





c/



SNC EIFFAGE ROUTE NORD-EST











VM







Formule exécutoire le :

à :



SCP ACG & ASSOCIES



SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT,

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1o SECTION

ARRET DU 26 FEVRIER 2019



APPELANTE :

d'un jugement rendu le 29 décembre 2017 par le tribunal de commerce de TROYES,



SAS ROUSSEY

[...]



COMPARANT, concluant par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS



INTIMEE :



SNC EIFFAGE ROUTE NORD-EST agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]



COMPARANT, concluant par la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBEet ayant pour conseil la SCP LEBON et ASSOCIES, avocats au barreau de NANCY



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Monsieur Francis MARTIN, président de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller

Madame Florence MATHIEU, conseiller



GREFFIER :



Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et du prononcé.



DEBATS :



A l'audience publique du 08 janvier 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2019,



ARRET :



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





* * * *

























Courant 2012, la société ROUSSEY a sous-traité à la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST devenue EIFFAGE ROUTE NORD EST (ERNE) des prestations d'enrobés (grave bitume -GB- et béton bitumeux semi-grenu – BBSG 0/10).

Des instructions sur les travaux à réaliser ont été fournies par la société ROUSSEY le 30 octobre 2012.

Préalablement à son intervention, la société EIFFAGE a alerté la société ROUSSEY sur la mauvaise qualité et la forme du support fourni par celle-ci qui ne lui permettaient pas d'atteindre les exigences prévues.

Afin de respecter les règles de l'art, un reprofilage en GB (grave bitume) et en enrobés a été rendu nécessaire.

Après réalisation de cette première phase, la société EIFFAGE a réalisé la seconde phase consistant en la pose du BBSG (béton bitumeux).

Ces opérations ont conduit au dépassement des tonnes estimées et ces dépassements n'ont été réglés que partiellement à la société EIFFAGE.

Par courrier du 31 juillet 2014, la société EIFFAGE a demandé à la société ROUSSEY le règlement du solde restant dû de 75 281, 60 euros HT.

Celle-ci lui a répondu qu'elle refusait le paiement lié à la surconsommation d'enrobés de finition qui n'était pas justifiée.

La société EIFFAGE a alors sollicité une mesure d'expertise qui a été acceptée par ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Troyes le 24 novembre 2015.

M. E... a été désigné en qualité d'expert ; il a déposé son rapport le 27 octobre 2016.



Par acte d’huissier du 9 décembre 2016, la société EIFFAGE ROUTE NORD EST a assigné devant le tribunal de commerce de Troyes la société ROUSSEY aux fins notamment d'entériner le rapport d'expertise de M. E... et de condamner celle-ci à titre principal à lui payer la somme de 90 036, 79 euros TTC.



La société ROUSSEY s'est opposée à la demande en soutenant que le rapport devait être écarté comme ne répondant pas ou répondant faussement aux questions posées et a demandé, à titre subsidiaire, l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise.



Par jugement du 29 décembre 2017, le tribunal :



a entériné le rapport de l'expert judiciaire, M. E..., en date du 27 octobre 2016,

a condamné la société ROUSSEY à payer à la société EIFFAGE ROUTE NORD EST la somme de 90 036, 79 euros TTC au titre de la facture du 31 juillet 2013 majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la sommation de payer du 12 décembre 2014,

a ordonné la capitalisation des intérêts,

a débouté la société EIFFAGE ROUTE NORD EST de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

a condamné la...

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