Cour d'appel de Poitiers, 24 novembre 2022, 22/022071
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/022071 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 165
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24 Novembre 2022
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No RG 22/02207 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GT5C
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[E] [W]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes du 29 juin 2022 no BAJ : 2022/001191 (Rejet), notifiée à la date du 6 juillet 2022 à Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une CRPC devant le tribunal judiciaire de Saintes,
Vu le recours formé le 19 juillet 2022 par Maître [L] [T] contre cette décision au nom et pour le compte de son client,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 8 juin 2022, Monsieur [E] [W] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une CRPC devant le tribunal judiciaire de Saintes.
Par décision en date du 29 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a rejeté sa demande au motif que les ressources de toute nature du demandeur (y compris celles de son foyer) excèdent les plafonds fixés par la loi.
Maître [L] [T] a formé un recours à l'encontre de cette décision, au nom et pour le compte de son client, Monsieur [E] [W], le 19 juillet 2022. Elle indique que son cleint perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi à hauteur de 1 285 euros par mois.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
L'article 4 du décret du 28 décembre 2020 prévoit que par dérogation à...
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24 Novembre 2022
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No RG 22/02207 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GT5C
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[E] [W]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes du 29 juin 2022 no BAJ : 2022/001191 (Rejet), notifiée à la date du 6 juillet 2022 à Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une CRPC devant le tribunal judiciaire de Saintes,
Vu le recours formé le 19 juillet 2022 par Maître [L] [T] contre cette décision au nom et pour le compte de son client,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 8 juin 2022, Monsieur [E] [W] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une CRPC devant le tribunal judiciaire de Saintes.
Par décision en date du 29 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a rejeté sa demande au motif que les ressources de toute nature du demandeur (y compris celles de son foyer) excèdent les plafonds fixés par la loi.
Maître [L] [T] a formé un recours à l'encontre de cette décision, au nom et pour le compte de son client, Monsieur [E] [W], le 19 juillet 2022. Elle indique que son cleint perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi à hauteur de 1 285 euros par mois.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
L'article 4 du décret du 28 décembre 2020 prévoit que par dérogation à...
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