Cour d'appel de Poitiers, 24 novembre 2022, 22/022071
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/022071 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 165
-------------------------
24 Novembre 2022
-------------------------
No RG 22/02207 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GT5C
-------------------------
[E] [W]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes du 29 juin 2022 no BAJ : 2022/001191 (Rejet), notifiée à la date du 6 juillet 2022 à Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une CRPC devant le tribunal judiciaire de Saintes,
Vu le recours formé le 19 juillet 2022 par Maître [L] [T] contre cette...
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24 Novembre 2022
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No RG 22/02207 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GT5C
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[E] [W]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes du 29 juin 2022 no BAJ : 2022/001191 (Rejet), notifiée à la date du 6 juillet 2022 à Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une CRPC devant le tribunal judiciaire de Saintes,
Vu le recours formé le 19 juillet 2022 par Maître [L] [T] contre cette...
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