Cour d'appel de Poitiers, 20 octobre 2022, 22/010461
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 20 octobre 2022 |
| Docket Number | 22/010461 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 43
-------------------------
20 Octobre 2022
-------------------------
No RG 22/01046 et 22/01047
No Portalis DBV5-V-B7G-GQ35
-------------------------
S.E.L.A.S. [X], représentée par Maître [Y] [X]
C/
S.A.S. EUROPE EXPERT HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, [I] [N]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt octobre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux septembre deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
S.E.L.A.S. [X], représentée par Maître [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant, assisté de Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. EUROPE EXPERT HABITAT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [I] [N]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DEFENDEURS en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
La SAS Europe Expert Habitat a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Deux-Sèvres d'une demande de réduction intégrale des honoraires payés à la SELAS [X] à hauteur de 82 172,88 euros toutes taxes comprises.
Selon ordonnance en date du 14 mars 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a prorogé son délai de dessaisissement.
La SELAS [X] n'aurait pas été destinataire de la décision de prolongation de délai décidé par le bâtonnier et a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 19 avril 2022 aux fins de la voir saisie de cette affaire.
La SAS Europe Expert Habitat a également formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 22 avril 2022 contre la décision implicite de rejet de Monsieur le bâtonnier.
L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 23 juin 2022, a été renvoyée, à la demande de la SAS Europe Expert Habitat à l'audience du 22 septembre 2022.
La SELAS [X], représentée à l'audience par Maître Guillaume Faurot, soulève in limine litis :
l'irrecevabilité du...
-------------------------
20 Octobre 2022
-------------------------
No RG 22/01046 et 22/01047
No Portalis DBV5-V-B7G-GQ35
-------------------------
S.E.L.A.S. [X], représentée par Maître [Y] [X]
C/
S.A.S. EUROPE EXPERT HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, [I] [N]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt octobre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux septembre deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
S.E.L.A.S. [X], représentée par Maître [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant, assisté de Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. EUROPE EXPERT HABITAT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [I] [N]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DEFENDEURS en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
La SAS Europe Expert Habitat a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Deux-Sèvres d'une demande de réduction intégrale des honoraires payés à la SELAS [X] à hauteur de 82 172,88 euros toutes taxes comprises.
Selon ordonnance en date du 14 mars 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a prorogé son délai de dessaisissement.
La SELAS [X] n'aurait pas été destinataire de la décision de prolongation de délai décidé par le bâtonnier et a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 19 avril 2022 aux fins de la voir saisie de cette affaire.
La SAS Europe Expert Habitat a également formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 22 avril 2022 contre la décision implicite de rejet de Monsieur le bâtonnier.
L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 23 juin 2022, a été renvoyée, à la demande de la SAS Europe Expert Habitat à l'audience du 22 septembre 2022.
La SELAS [X], représentée à l'audience par Maître Guillaume Faurot, soulève in limine litis :
l'irrecevabilité du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI