Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2022, 22/015501
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/015501 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 149
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22 Novembre 2022
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No RG 22/01550 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSFU
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[Y] [R] épouse [L]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 8 juin 2022 noBAJ : 2022/003725 (aide juridictionnelle 25%), notifiée à date inconnue, à Madame [Y] [R] épouse [L], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel,
Vu le recours formé le 16 juin 2022 par Madame [Y] [R] épouse [L] contre cette décision,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Niort,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 15 décembre 2021, Madame [Y] [R] épouse [L] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.
Par décision en date du 8 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a fait droit à sa demande lui allouant l'aide juridictionnelle à hauteur de 25%. Il a été retenu un revenu mensuel équivalent à 1 313 euros et déduit des correctifs familiaux à hauteur de 169 euros.
Madame [Y] [R] épouse [L] a formé un recours à l'encontre de cette décision le 16 juin 2022. Elle expose percevoir un revenu équivalent au SMIC et avoir deux enfants à sa charge.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Conformément à l'article 5 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint ou des...
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22 Novembre 2022
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No RG 22/01550 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSFU
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[Y] [R] épouse [L]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 8 juin 2022 noBAJ : 2022/003725 (aide juridictionnelle 25%), notifiée à date inconnue, à Madame [Y] [R] épouse [L], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel,
Vu le recours formé le 16 juin 2022 par Madame [Y] [R] épouse [L] contre cette décision,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Niort,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 15 décembre 2021, Madame [Y] [R] épouse [L] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.
Par décision en date du 8 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a fait droit à sa demande lui allouant l'aide juridictionnelle à hauteur de 25%. Il a été retenu un revenu mensuel équivalent à 1 313 euros et déduit des correctifs familiaux à hauteur de 169 euros.
Madame [Y] [R] épouse [L] a formé un recours à l'encontre de cette décision le 16 juin 2022. Elle expose percevoir un revenu équivalent au SMIC et avoir deux enfants à sa charge.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Conformément à l'article 5 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint ou des...
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