Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2022, 22/015501
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/015501 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 149
-------------------------
22 Novembre 2022
-------------------------
No RG 22/01550 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSFU
-------------------------
[Y] [R] épouse [L]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 8 juin 2022 noBAJ : 2022/003725 (aide juridictionnelle 25%), notifiée à date inconnue, à Madame [Y] [R] épouse [L], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel,
Vu le recours formé le 16 juin 2022 par Madame [Y] [R] épouse [L]...
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22 Novembre 2022
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No RG 22/01550 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSFU
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[Y] [R] épouse [L]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 8 juin 2022 noBAJ : 2022/003725 (aide juridictionnelle 25%), notifiée à date inconnue, à Madame [Y] [R] épouse [L], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel,
Vu le recours formé le 16 juin 2022 par Madame [Y] [R] épouse [L]...
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