Cour d'appel de Poitiers, 24 novembre 2022, 22/013501
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/013501 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 6
24 Novembre 2022
-------------------------
No RG 22/01350 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRVI
-----------------------
[Y] [B]
C/
[M] [P], [X] [W] épouse [P], [O], [C] [U] veuve [I], S.A.R.L. SOCIETE DES MILLE ETANGS, S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES de la SARL MPCR MERLEAU PROJET, MANDATAIRE JUDICIAIRE [K] [D], liquidateur de la SARL CHARPENTE MENUISERIE ROCHELAISE (CMR)
-----------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE TAXE
Rendue publiquement le vingt quatre Novembre deux mille vingt deux, par Madame Dominique NOLET, Magistrat taxateur, Présidente de chambre agissant sur délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers,
Assistée de Madame Inès BELLIN, greffière,
Dans l'affaire de contestation relative à la rémunération des techniciens qui a été examinée le 20 Octobre 2022.
ENTRE :
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation de la rémunération des techniciens,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représenté par Me Alexandre BRUGIERE de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Baptiste LE FORT
Madame [X] [W] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représenté par Me Alexandre BRUGIERE de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Baptiste LE FORT
Madame [O], [C] [U] veuve [I]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
ROYAUME-UNI
...
24 Novembre 2022
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No RG 22/01350 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRVI
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[Y] [B]
C/
[M] [P], [X] [W] épouse [P], [O], [C] [U] veuve [I], S.A.R.L. SOCIETE DES MILLE ETANGS, S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES de la SARL MPCR MERLEAU PROJET, MANDATAIRE JUDICIAIRE [K] [D], liquidateur de la SARL CHARPENTE MENUISERIE ROCHELAISE (CMR)
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE TAXE
Rendue publiquement le vingt quatre Novembre deux mille vingt deux, par Madame Dominique NOLET, Magistrat taxateur, Présidente de chambre agissant sur délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers,
Assistée de Madame Inès BELLIN, greffière,
Dans l'affaire de contestation relative à la rémunération des techniciens qui a été examinée le 20 Octobre 2022.
ENTRE :
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation de la rémunération des techniciens,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représenté par Me Alexandre BRUGIERE de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Baptiste LE FORT
Madame [X] [W] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représenté par Me Alexandre BRUGIERE de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Baptiste LE FORT
Madame [O], [C] [U] veuve [I]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
ROYAUME-UNI
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