Cour d'appel de Poitiers, 24 novembre 2022, 22/013491
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/013491 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 5
24 Novembre 2022
-------------------------
No RG 22/01349 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRVH
-----------------------
[E] [J]
C/
[S], [H], [M] [N], [D], [R] [I] épouse [N], S.A. MMA IARD, Assurances Mutuelles venant aux droits de COVEA RISKS, S.C.O.P. S.A. DANIAU & ASSOCIES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE TAXE
Rendue publiquement le vingt quatre Novembre deux mille vingt deux, par Madame Dominique NOLET, Magistrat taxateur, Présidente de chambre agissant sur délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers,
Assistée de Madame Inès BELLIN, greffière,
Dans l'affaire de contestation relative à la rémunération des techniciens qui a été examinée le 20 Octobre 2022.
ENTRE :
Monsieur [E] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation de la rémunération des techniciens,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [S], [H], [M] [N]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Madame [D], [R] [I] épouse [N]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
S.A. MMA IARD, Assurances Mutuelles venant aux droits de COVEA RISKS
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat : Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS
S.C.O.P. S.A. DANIAU & ASSOCIES
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat : Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en contestation de la rémunération des techniciens,
D'AUTRE PART,
Vu l'ordonnance de référé du 13 février 2019 du président du tribunal de grande instance de Poitiers ayant ordonné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise dans l'affaire opposant Monsieur [S] [N] et Madame [D] [I] épouse [N] à la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, la SA MMA IARD, la SCOP DANIAU & ASSOCIES, la SA COVEA RISK et la SA MAAF Assurances, désigné Monsieur [E] [J] pour y procéder et fixé une provision de 2 000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert à la charge de Monsieur [S] [N] et Madame [D] [I] épouse [N] ;
Vu le rapport d'expertise en date du 24 décembre 2021 ;
Vu l'ordonnance de taxe du 13 avril 2022, notifiée aux parties le 21 avril 2022...
24 Novembre 2022
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No RG 22/01349 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRVH
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[E] [J]
C/
[S], [H], [M] [N], [D], [R] [I] épouse [N], S.A. MMA IARD, Assurances Mutuelles venant aux droits de COVEA RISKS, S.C.O.P. S.A. DANIAU & ASSOCIES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE TAXE
Rendue publiquement le vingt quatre Novembre deux mille vingt deux, par Madame Dominique NOLET, Magistrat taxateur, Présidente de chambre agissant sur délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers,
Assistée de Madame Inès BELLIN, greffière,
Dans l'affaire de contestation relative à la rémunération des techniciens qui a été examinée le 20 Octobre 2022.
ENTRE :
Monsieur [E] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation de la rémunération des techniciens,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [S], [H], [M] [N]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Madame [D], [R] [I] épouse [N]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
S.A. MMA IARD, Assurances Mutuelles venant aux droits de COVEA RISKS
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat : Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS
S.C.O.P. S.A. DANIAU & ASSOCIES
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat : Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en contestation de la rémunération des techniciens,
D'AUTRE PART,
Vu l'ordonnance de référé du 13 février 2019 du président du tribunal de grande instance de Poitiers ayant ordonné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise dans l'affaire opposant Monsieur [S] [N] et Madame [D] [I] épouse [N] à la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, la SA MMA IARD, la SCOP DANIAU & ASSOCIES, la SA COVEA RISK et la SA MAAF Assurances, désigné Monsieur [E] [J] pour y procéder et fixé une provision de 2 000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert à la charge de Monsieur [S] [N] et Madame [D] [I] épouse [N] ;
Vu le rapport d'expertise en date du 24 décembre 2021 ;
Vu l'ordonnance de taxe du 13 avril 2022, notifiée aux parties le 21 avril 2022...
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