Cour d'appel de Poitiers, 24 novembre 2022, 22/013491
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/013491 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 5
24 Novembre 2022
-------------------------
No RG 22/01349 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRVH
-----------------------
[E] [J]
C/
[S], [H], [M] [N], [D], [R] [I] épouse [N], S.A. MMA IARD, Assurances Mutuelles venant aux droits de COVEA RISKS, S.C.O.P. S.A. DANIAU & ASSOCIES
-----------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE TAXE
Rendue publiquement le vingt quatre Novembre deux mille vingt deux, par Madame Dominique NOLET, Magistrat taxateur, Présidente de chambre agissant sur délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers,
Assistée de Madame Inès BELLIN, greffière,
Dans l'affaire de contestation relative à la rémunération des techniciens qui a été examinée le 20 Octobre 2022.
ENTRE :
Monsieur [E] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation de la rémunération des techniciens,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [S], [H], [M] [N]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Madame [D], [R] [I]...
24 Novembre 2022
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No RG 22/01349 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRVH
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[E] [J]
C/
[S], [H], [M] [N], [D], [R] [I] épouse [N], S.A. MMA IARD, Assurances Mutuelles venant aux droits de COVEA RISKS, S.C.O.P. S.A. DANIAU & ASSOCIES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE TAXE
Rendue publiquement le vingt quatre Novembre deux mille vingt deux, par Madame Dominique NOLET, Magistrat taxateur, Présidente de chambre agissant sur délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers,
Assistée de Madame Inès BELLIN, greffière,
Dans l'affaire de contestation relative à la rémunération des techniciens qui a été examinée le 20 Octobre 2022.
ENTRE :
Monsieur [E] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation de la rémunération des techniciens,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [S], [H], [M] [N]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Madame [D], [R] [I]...
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