Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, 22/021511
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/021511 |
| Date | 15 décembre 2022 |
Ordonnance n° 176
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15 Décembre 2022
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No RG 22/02151 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GTY2
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[N] [K]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 15 juillet 2022 no BAJ : 2022/004039 (aide juridictionnelle 55%), notifiée à la date du 21 juillet 2022, à Monsieur [N] [K], demeurant6 [Adresse 1], dans le cadre d'une audition libre.
Vu le recours formé le 29 juillet 2022 par Monsieur [N] [K] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 24 juin 2022, Monsieur [N] [K] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une audition libre.
Par décision en date du 15 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a fait droit à sa demande lui allouant l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. Il a été retenu un revenu mensuel équivalent à 1 043 euros.
Monsieur [N] [K] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Il indique qu'il est...
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15 Décembre 2022
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No RG 22/02151 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GTY2
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[N] [K]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 15 juillet 2022 no BAJ : 2022/004039 (aide juridictionnelle 55%), notifiée à la date du 21 juillet 2022, à Monsieur [N] [K], demeurant6 [Adresse 1], dans le cadre d'une audition libre.
Vu le recours formé le 29 juillet 2022 par Monsieur [N] [K] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 24 juin 2022, Monsieur [N] [K] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une audition libre.
Par décision en date du 15 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a fait droit à sa demande lui allouant l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. Il a été retenu un revenu mensuel équivalent à 1 043 euros.
Monsieur [N] [K] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Il indique qu'il est...
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