Cour d'appel de Poitiers, 9 décembre 2022, 22/000676
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/000676 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No45
COUR D'APPEL DE POITIERS
09 Décembre 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
No RG 22/00067
No Portalis DBV5-V-B7G-GV5F
Mme [M] [G]
Nous, Philippe TRILLAUD, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats, d'Astrid CATRY, greffier placé,
avons rendu le neuf décembre deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 22 Novembre 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame [M] [G]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante représentée par Me Ibrahima niass DIA de la SELARL DIA AVOCAT, avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation en ambulatoire en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [4]
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER [4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 09 décembre 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique, en l'absence de Mme [M] [G], qui n'a pas comparu, sa défense étant assurée par Maître DIA, avocat au barreau de Poitiers, commis d'office.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport, qui a donné lecture des conclusions du Ministère Public en date du 08 décembre 2022, sollicitant la confirmation de la décision déférée ;
- Maître DIA, avocat au barreau de POITIERS, conseil de Mme [M] [G], en sa plaidoirie, qui a eu la parole le dernier.
Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 09 décembre 2022.
- sur la recevabilité :
L'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendu le 22 novembre 2022 a été formé le 02 décembre 2022, soit dans le délai de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, il est donc recevable.
- sur le fond :
Vu les articles L. 3211-12 et suivants, L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique.
Vu les pièces communiquées par l'établissement hospitalier, notamment :
· les certificats médicaux et arrêtés d'hospitalisation...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No45
COUR D'APPEL DE POITIERS
09 Décembre 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
No RG 22/00067
No Portalis DBV5-V-B7G-GV5F
Mme [M] [G]
Nous, Philippe TRILLAUD, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats, d'Astrid CATRY, greffier placé,
avons rendu le neuf décembre deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 22 Novembre 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame [M] [G]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante représentée par Me Ibrahima niass DIA de la SELARL DIA AVOCAT, avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation en ambulatoire en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [4]
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER [4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 09 décembre 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique, en l'absence de Mme [M] [G], qui n'a pas comparu, sa défense étant assurée par Maître DIA, avocat au barreau de Poitiers, commis d'office.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport, qui a donné lecture des conclusions du Ministère Public en date du 08 décembre 2022, sollicitant la confirmation de la décision déférée ;
- Maître DIA, avocat au barreau de POITIERS, conseil de Mme [M] [G], en sa plaidoirie, qui a eu la parole le dernier.
Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 09 décembre 2022.
- sur la recevabilité :
L'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendu le 22 novembre 2022 a été formé le 02 décembre 2022, soit dans le délai de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, il est donc recevable.
- sur le fond :
Vu les articles L. 3211-12 et suivants, L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique.
Vu les pièces communiquées par l'établissement hospitalier, notamment :
· les certificats médicaux et arrêtés d'hospitalisation...
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