Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, 22/000612
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/000612 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 76
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15 Décembre 2022
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No RG 22/00061 - No Portalis DBV5-V-B7G-GURC
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S.A.R.L. HANWHA Q CELLS GMBH
C/
SARL
ALTERNATIVE TECHNOLOGIQUE
S.C.S. PHOTONER
SARL PHOTONER II
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le quinze décembre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY, greffière placée,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le premier décembre deux mille vingt deux, mise en délibéré au quinze décembre deux mille vingt deux.
ENTRE :
S.A.R.L. HANWHA Q CELLS GMBH
Société à responsabilité limitée de droit allemand,
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat postualant au barreau de POITIERS -
ayant pour avocat plaidant Me Oliver WIESIKE de la SELAS INTER-BARREAUX VALORIS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. ALTERNATIVE TECHNOLOGIQUE
[Adresse 2]
[Localité 1]
S.C.S. PHOTONER
[Adresse 2]
[Localité 1]
S.A.R.L. PHOTONER II
[Adresse 2]
[Localité 1]
toutes trois représentées par Me Alexis BAUDOUIN de la SCP TEN FRANCE, avocat postulant au barreau de POITIERS -
ayant pour avocat plaidant Me Christophe NEYRET de la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
La société ALTERNATIVE TECHNOLOGIQUE, développeur professionnel de projets dans le domaine des énergies renouvelables, a acquis, en 2010, plusieurs modules photovoltaïques auprès de la société Q-CELLS, en vue de leur installation sur plusieurs parcs solaires photovoltaïques.
La société HANWHA Q CELLS GMBH, société de droit allemand spécialisée dans la vente de modules photovoltaïques, a été constituée en 2012 sous la dénomination sociale HANWHA SOLAR GERMANY GMBH par le groupe HANWHA, afin d'acquérir certains actifs de la société européenne en liquidation GLOBAL PVQ SE i.L. (anciennement Q CELLS SE i.L.). La marque Q-CELLS ayant fait partie du périmètre de cession, la dénomination sociale de la société HANWHA SOLAR GERMANY GMBH a été changée en HANWHA Q CELLS GMBH le 26 février 2016.
En 2018, la société ALTERNATIVE TECHNOLOGIQUE aurait constaté des dégradations affectant les modules installés sur un de ses sites et a sollicité la prise en charge, par la société HANWHA Q CELLS GMBH, du remplacement ou de la réparation des modules concernés.
Selon ordonnance en date du 16 septembre 2019, le tribunal de commerce de Poitiers, statuant en référé, a fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la SARL ALTERNATIVE TECHNOLOGIQUE.
Une première réunion d'expertise s'est tenue en l'absence de la société HANWHA Q CELLS GMBH, laquelle n'aurait pas été informée de la mesure d'expertise...
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15 Décembre 2022
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No RG 22/00061 - No Portalis DBV5-V-B7G-GURC
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S.A.R.L. HANWHA Q CELLS GMBH
C/
SARL
ALTERNATIVE TECHNOLOGIQUE
S.C.S. PHOTONER
SARL PHOTONER II
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le quinze décembre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY, greffière placée,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le premier décembre deux mille vingt deux, mise en délibéré au quinze décembre deux mille vingt deux.
ENTRE :
S.A.R.L. HANWHA Q CELLS GMBH
Société à responsabilité limitée de droit allemand,
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat postualant au barreau de POITIERS -
ayant pour avocat plaidant Me Oliver WIESIKE de la SELAS INTER-BARREAUX VALORIS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. ALTERNATIVE TECHNOLOGIQUE
[Adresse 2]
[Localité 1]
S.C.S. PHOTONER
[Adresse 2]
[Localité 1]
S.A.R.L. PHOTONER II
[Adresse 2]
[Localité 1]
toutes trois représentées par Me Alexis BAUDOUIN de la SCP TEN FRANCE, avocat postulant au barreau de POITIERS -
ayant pour avocat plaidant Me Christophe NEYRET de la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
La société ALTERNATIVE TECHNOLOGIQUE, développeur professionnel de projets dans le domaine des énergies renouvelables, a acquis, en 2010, plusieurs modules photovoltaïques auprès de la société Q-CELLS, en vue de leur installation sur plusieurs parcs solaires photovoltaïques.
La société HANWHA Q CELLS GMBH, société de droit allemand spécialisée dans la vente de modules photovoltaïques, a été constituée en 2012 sous la dénomination sociale HANWHA SOLAR GERMANY GMBH par le groupe HANWHA, afin d'acquérir certains actifs de la société européenne en liquidation GLOBAL PVQ SE i.L. (anciennement Q CELLS SE i.L.). La marque Q-CELLS ayant fait partie du périmètre de cession, la dénomination sociale de la société HANWHA SOLAR GERMANY GMBH a été changée en HANWHA Q CELLS GMBH le 26 février 2016.
En 2018, la société ALTERNATIVE TECHNOLOGIQUE aurait constaté des dégradations affectant les modules installés sur un de ses sites et a sollicité la prise en charge, par la société HANWHA Q CELLS GMBH, du remplacement ou de la réparation des modules concernés.
Selon ordonnance en date du 16 septembre 2019, le tribunal de commerce de Poitiers, statuant en référé, a fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la SARL ALTERNATIVE TECHNOLOGIQUE.
Une première réunion d'expertise s'est tenue en l'absence de la société HANWHA Q CELLS GMBH, laquelle n'aurait pas été informée de la mesure d'expertise...
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