Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, 21/036101
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 21/036101 |
| Date | 28 avril 2022 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 24
-------------------------
28 Avril 2022
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No RG 21/03610 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GN6J
-------------------------
[B] [Y]
C/
[E] [F]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit avril deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre enregistrée le 25 mars 2021, Madame [E] [F] a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de restitution des honoraires versés à Maître [B] [Y].
Par décision prononcée le 23 juin 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a enjoint à Maître [B] [Y] de restituer à Madame [E] [F] la somme de 4 000 euros toutes taxes comprises versée au titre de ses honoraires.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Maître [B] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 juin 2021, retournée à l'expediteur avec la mention "pli avisé non réclamé". Ladite décision lui a ensuite été signifiée le 24 novembre 2021 par exploit d'huissier.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2021, Maître [B] [Y] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022.
A l'audience, Maître [B] [Y] a indiqué que Madame [E] [F] lui a confié la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce. Il soutient à l'appui de son recours avoir déposé...
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28 Avril 2022
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No RG 21/03610 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GN6J
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[B] [Y]
C/
[E] [F]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit avril deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 25 mars 2021, Madame [E] [F] a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de restitution des honoraires versés à Maître [B] [Y].
Par décision prononcée le 23 juin 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a enjoint à Maître [B] [Y] de restituer à Madame [E] [F] la somme de 4 000 euros toutes taxes comprises versée au titre de ses honoraires.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Maître [B] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 juin 2021, retournée à l'expediteur avec la mention "pli avisé non réclamé". Ladite décision lui a ensuite été signifiée le 24 novembre 2021 par exploit d'huissier.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2021, Maître [B] [Y] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022.
A l'audience, Maître [B] [Y] a indiqué que Madame [E] [F] lui a confié la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce. Il soutient à l'appui de son recours avoir déposé...
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