Cour d'appel de Poitiers, 5 mai 2022, 22/001231
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/001231 |
| Date | 05 mai 2022 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 95
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05 Mai 2022
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No RG 22/00123 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GONJ
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[M] [R]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes du 18 août 2021 no BAJ : 2021/001595 (rejet), notifiée à date inconnue à Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une procédure en assignation devant le tribunal judiciaire de Saintes,
Vu le recours formé le 21 septembre 2021 par Maître [Z] [T], au nom et pour le compte de son client, Monsieur [M] [R], contre cette décision,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 29 juin 2021, Monsieur [M] [R] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre procédure en assignation devant le tribunal judiciaire de Saintes.
Par décision en date du 18 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a rejeté sa demande au motif que la demande faisait double emploi avec un dossier pour lequel le demandeur avait déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle (décision 2021/001594).
Maître [Z] [T] a formé un recours à l'encontre de cette décision au nom et pour le compte de son client Monsieur [M] [R]. Elle soutient que Monsieur et Madame [R] sont assignés par leurs voisin dans le cadre d'une difficulté liée à un empiètement et un problème de clôture.
Maître [Z] [T] explique que par une décision 2021/1594 en date du 18 août 2021, il a été accordé l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% à Madame [X] [R], épouse de Monsieur [M] [R], pour lequel sa demande d'aide juridictionnelle a été rejeté.
En outre, Maître [Z] [T] explique que Madame [X] [R] et Monsieur [M] [R] font tous deux l'objet d'une assignation et doivent à ce titre, chacun pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est...
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05 Mai 2022
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No RG 22/00123 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GONJ
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[M] [R]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes du 18 août 2021 no BAJ : 2021/001595 (rejet), notifiée à date inconnue à Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une procédure en assignation devant le tribunal judiciaire de Saintes,
Vu le recours formé le 21 septembre 2021 par Maître [Z] [T], au nom et pour le compte de son client, Monsieur [M] [R], contre cette décision,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 29 juin 2021, Monsieur [M] [R] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre procédure en assignation devant le tribunal judiciaire de Saintes.
Par décision en date du 18 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes a rejeté sa demande au motif que la demande faisait double emploi avec un dossier pour lequel le demandeur avait déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle (décision 2021/001594).
Maître [Z] [T] a formé un recours à l'encontre de cette décision au nom et pour le compte de son client Monsieur [M] [R]. Elle soutient que Monsieur et Madame [R] sont assignés par leurs voisin dans le cadre d'une difficulté liée à un empiètement et un problème de clôture.
Maître [Z] [T] explique que par une décision 2021/1594 en date du 18 août 2021, il a été accordé l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% à Madame [X] [R], épouse de Monsieur [M] [R], pour lequel sa demande d'aide juridictionnelle a été rejeté.
En outre, Maître [Z] [T] explique que Madame [X] [R] et Monsieur [M] [R] font tous deux l'objet d'une assignation et doivent à ce titre, chacun pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est...
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