Cour d'appel de Poitiers, 24 février 2022, 21/030441
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 24 février 2022 |
| Docket Number | 21/030441 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 10
-------------------------
24 Février 2022
-------------------------
No RG 21/03044 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMOI
-------------------------
[T] [W]
C/
[X] [B]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt quatre février deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt sept janvier deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [T] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Nathalie BOURDEAU
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Antoine LECUREUR, avocat au barreau de Saintes
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Monsieur [T] [W] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 1] d'une contestation des honoraires dus à Maître [X] [B].
Le bâtonnier a fixé les honoraires complémentaires dus à Maître [X] [B] à la somme de 12000€ TTC par décision du 30 septembre 2021. Cette décision a été notifiée à Monsieur [T] [W] le 1er octobre 2021 qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers reçu le 21 octobre 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2022.
A l'audience, Monsieur [T] [W] comparait en personne devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. Il expose le fond du litige et soutient que Maître [X] [B] a manqué à son devoir d'information quant à l'explication de l'honoraire de résultat.
A l'appui de son recours, Monsieur [T] [W] soutient que les modalités de détermination des honoraires n'ont pas été détaillées et que la notion de succès induit par l'honoraire de résultat est subjective et n'est pas clairement définie dans la convention d'honoraires qu'il...
-------------------------
24 Février 2022
-------------------------
No RG 21/03044 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMOI
-------------------------
[T] [W]
C/
[X] [B]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt quatre février deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt sept janvier deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [T] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Nathalie BOURDEAU
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Antoine LECUREUR, avocat au barreau de Saintes
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Monsieur [T] [W] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 1] d'une contestation des honoraires dus à Maître [X] [B].
Le bâtonnier a fixé les honoraires complémentaires dus à Maître [X] [B] à la somme de 12000€ TTC par décision du 30 septembre 2021. Cette décision a été notifiée à Monsieur [T] [W] le 1er octobre 2021 qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers reçu le 21 octobre 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2022.
A l'audience, Monsieur [T] [W] comparait en personne devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. Il expose le fond du litige et soutient que Maître [X] [B] a manqué à son devoir d'information quant à l'explication de l'honoraire de résultat.
A l'appui de son recours, Monsieur [T] [W] soutient que les modalités de détermination des honoraires n'ont pas été détaillées et que la notion de succès induit par l'honoraire de résultat est subjective et n'est pas clairement définie dans la convention d'honoraires qu'il...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI