Cour d'appel de Poitiers, 24 février 2022, 21/030061
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/030061 |
| Date | 24 février 2022 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 9
-------------------------
24 Février 2022
-------------------------
No RG 21/03006 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMLV
-------------------------
[J] [D]
C/
[M] [X]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt quatre février deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt sept janvier deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [M] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant, assisté de Me Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Maître [M] [X] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La [Localité 4] d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Monsieur [J] [D].
Le bâtonnier a arrêté les honoraires dus à la somme de 945,80 € TTC, dont à déduire les sommes déjà versées à hauteur de 250 € TTC, par décision du 5 juillet 2021, signifiée le 24 août 2021 à Monsieur [J] [D] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 24 septembre 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2022.
A l'audience, Monsieur [J] [D] comparait en personne devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. Il explique n'avoir pas pu s'expliquer devant le batonnier de la [Localité 4] faute d'avoir été convoqué. Il expose le fond du litige de voisinage et soutient que Maître [M] [X] a manqué de dilligence, de dévouement et de compétence à son égard en méconnaissant ses demandes initiales.
A l'appui de son recours, Monsieur [J] [D] soutient qu'il a signé la convention...
-------------------------
24 Février 2022
-------------------------
No RG 21/03006 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMLV
-------------------------
[J] [D]
C/
[M] [X]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt quatre février deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt sept janvier deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [M] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant, assisté de Me Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Maître [M] [X] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La [Localité 4] d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Monsieur [J] [D].
Le bâtonnier a arrêté les honoraires dus à la somme de 945,80 € TTC, dont à déduire les sommes déjà versées à hauteur de 250 € TTC, par décision du 5 juillet 2021, signifiée le 24 août 2021 à Monsieur [J] [D] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 24 septembre 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2022.
A l'audience, Monsieur [J] [D] comparait en personne devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. Il explique n'avoir pas pu s'expliquer devant le batonnier de la [Localité 4] faute d'avoir été convoqué. Il expose le fond du litige de voisinage et soutient que Maître [M] [X] a manqué de dilligence, de dévouement et de compétence à son égard en méconnaissant ses demandes initiales.
A l'appui de son recours, Monsieur [J] [D] soutient qu'il a signé la convention...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI