Cour d'appel de Poitiers, 24 février 2022, 21/031421
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 février 2022 |
| Docket Number | 21/031421 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 11
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24 Février 2022
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No RG 21/03142 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMWQ
-------------------------
[C] [T]
C/
[W] [P]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt quatre février deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt sept janvier deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [W] [P]
[Adresse 3]
Appt 02
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Madame [W] [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires dus à Maître [C] [T].
Le bâtonnier a fixé les honoraires dus à Maître [C] [T] à la somme de 3600€ TTC par décision du 27 septembre 2021, qui a été notifiée à Maître [C] [T] le 5 octobre 2021. Elle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers reçu le 25 octobre 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2022.
Maître [C] [T], représentée par Maître Jérome Clerc, substitué par Maître [K] [H], expose qu'elle a défendu les intérêts de Madame [W] [P] dans le cadre d'une procédure prud'homale l'opposant à la société SYSTEL. Ce litige a conduit à la condamnation de la société SYSTEL à régler la somme de 8777,60 € à Madame [W] [P]. A l'issue de la procédure, Maître [C] [T] a sollicité le réglement de la somme totale de 5467, 25 € TTC à Madame [W] [P] à titre d'honoraires...
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24 Février 2022
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No RG 21/03142 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMWQ
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[C] [T]
C/
[W] [P]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt quatre février deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt sept janvier deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [W] [P]
[Adresse 3]
Appt 02
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Madame [W] [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires dus à Maître [C] [T].
Le bâtonnier a fixé les honoraires dus à Maître [C] [T] à la somme de 3600€ TTC par décision du 27 septembre 2021, qui a été notifiée à Maître [C] [T] le 5 octobre 2021. Elle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers reçu le 25 octobre 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2022.
Maître [C] [T], représentée par Maître Jérome Clerc, substitué par Maître [K] [H], expose qu'elle a défendu les intérêts de Madame [W] [P] dans le cadre d'une procédure prud'homale l'opposant à la société SYSTEL. Ce litige a conduit à la condamnation de la société SYSTEL à régler la somme de 8777,60 € à Madame [W] [P]. A l'issue de la procédure, Maître [C] [T] a sollicité le réglement de la somme totale de 5467, 25 € TTC à Madame [W] [P] à titre d'honoraires...
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