Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2022, 21/026191
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/026191 |
| Date | 27 janvier 2022 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 2
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27 Janvier 2022
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No RG 21/02619 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GLLU
-------------------------
[Y] [C]
C/
[B] [K]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt sept janvier deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize décembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Jérôme CLERC
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Monsieur [Y] [C] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par Maître [B] [K].
Le bâtonnier a fixé à la somme de 3 060 € TTC les honoraires dus par décision du 2 août 2021, notifiée le 10 août 2021 à Monsieur [Y] [C] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 25 août 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2021 où Monsieur [Y] [C] a comparu en personne devant la première présidente.
Il reproche à Maître [B] [K] d'avoir déposé les conclusions devant la cour d'appel après l'ordonnance de clôture, alors même qu'il avait lui même réuni de nouveaux éléments qu'il voulait voir soumis à la Cour.
Il conteste le décompte des honoraires dus réalisé par Maître [B] [K] puis par le bâtonnier. Il précise que sa protection juridique a déjà versé à Maître [B] [K] la somme totale de 1350 € selon deux virements de 350 € et 1000 €. Il soutient quant à lui avoir adressé un chèque de 1300 € à Maître [B] [K], dont il indique...
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27 Janvier 2022
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No RG 21/02619 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GLLU
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[Y] [C]
C/
[B] [K]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt sept janvier deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize décembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Jérôme CLERC
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Monsieur [Y] [C] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par Maître [B] [K].
Le bâtonnier a fixé à la somme de 3 060 € TTC les honoraires dus par décision du 2 août 2021, notifiée le 10 août 2021 à Monsieur [Y] [C] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 25 août 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2021 où Monsieur [Y] [C] a comparu en personne devant la première présidente.
Il reproche à Maître [B] [K] d'avoir déposé les conclusions devant la cour d'appel après l'ordonnance de clôture, alors même qu'il avait lui même réuni de nouveaux éléments qu'il voulait voir soumis à la Cour.
Il conteste le décompte des honoraires dus réalisé par Maître [B] [K] puis par le bâtonnier. Il précise que sa protection juridique a déjà versé à Maître [B] [K] la somme totale de 1350 € selon deux virements de 350 € et 1000 €. Il soutient quant à lui avoir adressé un chèque de 1300 € à Maître [B] [K], dont il indique...
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