Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2021, 21/016941
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 25 novembre 2021 |
Docket Number | 21/016941 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 65
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25 Novembre 2021
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RG no 21/01694 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GJBR
-------------------------
[M] [N]
C/
[F] [P]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [M] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Maître [F] [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saintes d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Monsieur [M] [N] et Madame [G] [W].
Le bâtonnier a taxé le montant des honoraires qui lui étaient dus par Monsieur [M] [N] et Madame [G] [W] aux sommes de 5786,20 € TTC et de 960 € TTC par décision du 22 février 2021, notifiée le 26 avril 2021 à Monsieur [M] [N] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 26 mai 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2021 où Monsieur [M] [N] a comparu en personne devant la première présidente.
Il explique qu'avec Madame [G] [W], désormais son ex-épouse, ils ont confié la défense de leurs intérêts à Maître [F] [P] dans le cadre d'une procédure de référé devant le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Il soutient que Maître [F] [P] ne les a jamais informés du montant de ses honoraires et qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée.
Monsieur [M] [N] relève que Maître [F] [P] n'apporte pas la preuve des 125...
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25 Novembre 2021
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RG no 21/01694 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GJBR
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[M] [N]
C/
[F] [P]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [M] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Maître [F] [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saintes d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Monsieur [M] [N] et Madame [G] [W].
Le bâtonnier a taxé le montant des honoraires qui lui étaient dus par Monsieur [M] [N] et Madame [G] [W] aux sommes de 5786,20 € TTC et de 960 € TTC par décision du 22 février 2021, notifiée le 26 avril 2021 à Monsieur [M] [N] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 26 mai 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2021 où Monsieur [M] [N] a comparu en personne devant la première présidente.
Il explique qu'avec Madame [G] [W], désormais son ex-épouse, ils ont confié la défense de leurs intérêts à Maître [F] [P] dans le cadre d'une procédure de référé devant le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Il soutient que Maître [F] [P] ne les a jamais informés du montant de ses honoraires et qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée.
Monsieur [M] [N] relève que Maître [F] [P] n'apporte pas la preuve des 125...
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