Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2021, 21/022831
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/022831 |
| Date | 25 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 67
-------------------------
25 Novembre 2021
-------------------------
RG no 21/02283 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTN
-------------------------
[K] [E]
C/
[L] [D]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [K] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Maître [L] [D] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de La Rochelle-Rochefort d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de Madame [K] [E].
Le bâtonnier a fixé les honoraires dus par Madame [K] [E] à la somme de 720 € TTC par décision du 3 juin 2021, notifiée le 11 juin 2021.
Madame [K] [E] a formé un recours contre...
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25 Novembre 2021
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RG no 21/02283 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTN
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[K] [E]
C/
[L] [D]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [K] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Maître [L] [D] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de La Rochelle-Rochefort d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de Madame [K] [E].
Le bâtonnier a fixé les honoraires dus par Madame [K] [E] à la somme de 720 € TTC par décision du 3 juin 2021, notifiée le 11 juin 2021.
Madame [K] [E] a formé un recours contre...
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