Cour d'appel de Poitiers, 21 octobre 2021, 20/030431
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/030431 |
| Date | 21 octobre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 55
-------------------------
21 Octobre 2021
-------------------------
RG no 20/03043 -
No Portalis DBV5-V-B7E-GEZD
-------------------------
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
[K] [B], avocat associé de la SCP [B] & ASSOCIES
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois septembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me François CHAUMAIS de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [K] [B], avocat associé de la SCP [B] & ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Michel SAUBOLE, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par décision prononcée le 19 novembre 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 1] a, sur la requête de Maître [K] [B], taxé le montant des honoraires qui lui étaient dus par la compagnie d'assurances AXA à la somme de 90 094,54 € TTC et a décidé qu'il en restait dû 60 000 € TTC compte tenu des provisions déjà versées.
Cette décision a été notifiée à la compagnie d'assurances AXA le 26 novembre 2020, qui a formé un recours contre cette décision entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2020.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2021 et renvoyée contradictoirement à l'audience du 23 septembre 2021, où la compagnie d'assurances AXA est représentée par Maître [C] [F].
Il a exposé que de 2010 à 2013, Maître [K] [B] exerçait en tant qu'avocat pour la compagnie d'assurances AXA et...
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21 Octobre 2021
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RG no 20/03043 -
No Portalis DBV5-V-B7E-GEZD
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S.A. AXA FRANCE IARD
C/
[K] [B], avocat associé de la SCP [B] & ASSOCIES
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois septembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me François CHAUMAIS de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [K] [B], avocat associé de la SCP [B] & ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Michel SAUBOLE, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par décision prononcée le 19 novembre 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 1] a, sur la requête de Maître [K] [B], taxé le montant des honoraires qui lui étaient dus par la compagnie d'assurances AXA à la somme de 90 094,54 € TTC et a décidé qu'il en restait dû 60 000 € TTC compte tenu des provisions déjà versées.
Cette décision a été notifiée à la compagnie d'assurances AXA le 26 novembre 2020, qui a formé un recours contre cette décision entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2020.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2021 et renvoyée contradictoirement à l'audience du 23 septembre 2021, où la compagnie d'assurances AXA est représentée par Maître [C] [F].
Il a exposé que de 2010 à 2013, Maître [K] [B] exerçait en tant qu'avocat pour la compagnie d'assurances AXA et...
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