Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021, 21/014861
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/014861 |
| Date | 23 septembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 51
-------------------------
23 Septembre 2021
-------------------------
RG no21/01486 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GIRO
-------------------------
[W] [J]
C/
[Q] [E]-
[C]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition
ENTRE :
Madame [W] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [Q] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jessy RENNER, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Justine NIBAUDEAU, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre en date du 10 septembre 2020, Madame [W] [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort aux fins de contestation des honoraires réclamés par Maitre [Q] [E]-[C].
Par décision prononcée le 11 janvier 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort a arrêté les honoraires dûs à la somme de 2 100 euros TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2021, Madame [W] [J] a formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021.
A l'audience, Madame [J] comparait en personne devant la première présidente. Elle indique que Maitre [E]-[C] a été mandatée par la CFTC pour la défendre suite à son licenciement, dont elle obtenu l'annulation. Elle précise qu'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée. La MACIF lui a versé...
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23 Septembre 2021
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RG no21/01486 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GIRO
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[W] [J]
C/
[Q] [E]-
[C]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition
ENTRE :
Madame [W] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [Q] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jessy RENNER, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Justine NIBAUDEAU, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre en date du 10 septembre 2020, Madame [W] [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort aux fins de contestation des honoraires réclamés par Maitre [Q] [E]-[C].
Par décision prononcée le 11 janvier 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort a arrêté les honoraires dûs à la somme de 2 100 euros TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2021, Madame [W] [J] a formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021.
A l'audience, Madame [J] comparait en personne devant la première présidente. Elle indique que Maitre [E]-[C] a été mandatée par la CFTC pour la défendre suite à son licenciement, dont elle obtenu l'annulation. Elle précise qu'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée. La MACIF lui a versé...
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