Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021, 21/012331
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/012331 |
| Date | 23 septembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 48
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23 Septembre 2021
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RG no21/01233 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GH5H
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S.A.R.L. POLYCENTRE, représentée par son gérant Monsieur [K]
C/
[N] [R]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition.
ENTRE :
S.A.R.L. POLYCENTRE, représentée par son gérant Monsieur [K]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
Comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [N] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
Représenté par Maître CALANDREAU, membre de la SCP d'avocats TEN FRANCE, avocat au barreau de Poitiers
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre enregistrée le 30 novembre 2020, Maître [N] [R] a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de Poitiers d'une demande de fixation de ses honoraires.
Par décision rendue le 1er mars 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers a fixé à la somme de 3 600 euros TTC assortie des intérêts de droit à partir du 30 octobre 2020, les honoraire dûs par la SARL Polycentre à Maître [N] [R].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mars 2021, le gérant de la SARL Polycentre, Monsieur [K] a formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire à été appelée à l'audience du 24 juin 2021.
A l'audience, Monsieur [K] comparait en personne devant la première présidente et précise que si la première facture d'un montant de 3 600 euros a été réglée...
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23 Septembre 2021
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RG no21/01233 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GH5H
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S.A.R.L. POLYCENTRE, représentée par son gérant Monsieur [K]
C/
[N] [R]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition.
ENTRE :
S.A.R.L. POLYCENTRE, représentée par son gérant Monsieur [K]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
Comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [N] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
Représenté par Maître CALANDREAU, membre de la SCP d'avocats TEN FRANCE, avocat au barreau de Poitiers
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 30 novembre 2020, Maître [N] [R] a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de Poitiers d'une demande de fixation de ses honoraires.
Par décision rendue le 1er mars 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers a fixé à la somme de 3 600 euros TTC assortie des intérêts de droit à partir du 30 octobre 2020, les honoraire dûs par la SARL Polycentre à Maître [N] [R].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mars 2021, le gérant de la SARL Polycentre, Monsieur [K] a formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire à été appelée à l'audience du 24 juin 2021.
A l'audience, Monsieur [K] comparait en personne devant la première présidente et précise que si la première facture d'un montant de 3 600 euros a été réglée...
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