Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2019, 19/000652
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 19/000652 |
| Date | 12 septembre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 62
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12 Septembre 2019
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No RG 19/00065
No Portalis DBV5-V-B7D-FZYP
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Z... N..., U... I... épouse N...
C/
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le douze septembre deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente juillet deux mille dix neuf, mise en délibéré au douze septembre deux mille dix neuf.
ENTRE :
Monsieur Z... N...
[...]
Représentant : Me Jérôme CLERC, substitué par Me THIBAULT, de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Madame U... I... épouse N...
[...]
Représentant : Me Jérôme CLERC, substitué par Me THIBAULT, de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES
[...]
Représentant : Me Hervé BLANCHÉ, substitué par Me MACE, de la SCP FLICHE-BLANCHÉ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 15 juillet 2019, les époux N... ont fait assigner en référé la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de NIORT rendu le 20 mai 2019, jugement qui a été frappé d'appel le 1er juillet 2019.
À l'audience du 30 juillet 2019, les époux N... ont soutenu que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre aurait des conséquences manifestement excessives alors qu'ils sont dans l'incapacité de régler le montant des condamnations mis à leur charge ou de respecter l'échéancier établi par le tribunal.
La partie en défense s'en rapporte sur la demande des époux N..., souligne qu'aucune démarche n'a été effectuée pour recouvrer les mensualités dues par eux, s'oppose à la demande de condamnation aux dépens et sollicite reconventionnellement leur condamnation à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS...
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