Cour d'appel de Poitiers, 17 mars 2016, 16/00020
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 17 mars 2016 |
| Docket Number | 16/00020 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 25
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17 Mars 2016
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RG no16/ 00020
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Khar Yalla X...ès qualités de président et associé de GROUPE 313 SAS
C/
MINISTERE PUBLIC-PARQUET GENERAL, SELARL MJO Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS GROUPE 313 »
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le dix sept mars deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trois mars deux mille seize, mise en délibéré au dix sept mars deux mille seize.
ENTRE :
Monsieur Khar Yalla X...ès qualités de président et associé de GROUPE 313 SAS immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 805216645 dont le siège social est
...
86160 GENCAY
Représentants :- Me Moncef JAOUACHI, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant,
- Me Rochfelaire IBARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
MADAME LA PROCUREURE GENERALE
10 Place Alphonse LEPETIT
86000 POITIERS
non comparante, ni représentée
SELARL MJO ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS GROUPE 313 »
7 promenade des Cours
86000 POITIERS
Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en référé,
D'AUTRE PART,
- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2010, la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY, ayant pour associé Monsieur Khar X...et pour activité toutes activités de sécurité privée, a été constituée.
Le 28 mai 2015, la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY, ayant pour associé Monsieur Khar X...et pour activité toutes activités de sécurité privée, a été constituée.
Le jour même, Monsieur Khar X...cédait l'intégralité des parts sociales de la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY à la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY et décidait de la dissolution sans liquidation de la première société.
Par suite, la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY était radiée du registre du commerce et des sociétés le 10 juillet 2014.
Par acte d'huissier délivré le 14 octobre 2014, l'URSSAF a attrait devant le Tribunal de commerce de POITIERS la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY en liquidation judiciaire.
Le 16 octobre 2014, Monsieur Khar X...constituait la S. A. S. GROUPE 313, ayant pour activité toutes activités de sécurité privée.
Le 13 janvier 2015, le Tribunal de commerce de POITIERS ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY.
La S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 3 juillet 2015, la S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... es-qualité mettait en demeure la S. A. S. PARTENAIR SECURITY de lui adresser la somme de 123. 462, 78 ¿ correspondant au montant du passif de la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY.
Le 20 octobre 2015, Monsieur Khar X...sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le 10 novembre 2015, le Tribunal de commerce de POITIERS ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY.
La S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte...
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