Cour d'appel de Poitiers, 24 novembre 2016, 16/00088
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | 16/00088 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 99
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24 Novembre 2016
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RG no16/ 00088
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Emile X..., Taoufik Y...
C/
Sylviane Z...épouse A...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt quatre novembre deux mille seize par Mme Béatrice SALLABERRY, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trois novembre deux mille seize, mise en délibéré au vingt quatre novembre deux mille seize.
ENTRE :
Madame Emile X...
...
...
Représentant : Me François-frédéric ANDOUARD de la SELARL AGENIE ANDOUARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur Taoufik Y...
...
Représentant : Me François-frédéric ANDOUARD de la SELARL AGENIE ANDOUARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEURS en référé,
D'UNE PART,
ET :
Madame Sylviane Z...épouse A...
...
Représentant : Me Marie-laure CADILLON-TOULLEC de la SELARL CADILLON-TOULLEC, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame Sylviane Z...épouse A...a conclu les 29 et 30 avril 2014 avec Monsieur Taoufik Y... et Madame Emilie X... un compromis de vente portant sur un immeuble d'habitation situé à La Rochelle (17), ..., contre le paiement d'un prix d'un montant de 360. 000, 00 € et sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 393. 500, 00 €.
La réception de l'offre de prêt devait intervenir au plus tard le 25 juin 2014.
Par acte d'huissier délivré le 3 mars 2015, Madame Sylviane Z...épouse A...a fait assigner Monsieur Y... et Madame X... devant le tribunal de grande instance de La Rochelle, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
le prononcé de la caducité du compromis de vente ;
la condamnation solidaire de ses adversaires à lui payer les sommes suivantes :
-35. 500, 00 € au titre de la clause pénale contractuelle ;
-2. 300, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire prononcé le 27 octobre 2015 en premier ressort, le tribunal de grande instance de La Rochelle a pour l'essentiel :
constaté la caducité du compromis de vente établi entre les parties les 29 et 30 avril 2014 ;
condamné in solidum...
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