Cour d'appel de Pau, 13 octobre 2022, 22/000951
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 octobre 2022 |
| Docket Number | 22/000951 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
SF/CD
Numéro 22/03636
COUR D'APPEL DE PAU
EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 13/10/2022
Dossier : No RG 22/00095 - No Portalis DBVV-V-B7G-ICYL
Nature affaire :
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Affaire :
Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE (EPLF Pays Basque)
C/
SA BNP PARIBAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant :
Madame de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame ROSA-SCHALL, Conseillère
Madame GUIROY, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
En présence de Madame [U], Commissaire du Gouvernement représentant le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Assistées de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE (EPLF Pays Basque)
représenté par son Président
[Adresse 6]
[Adresse 30]
[Localité 28]
Représenté par Maître MILLE, avocat au barreau de BAYONNE
Assisté de Maître PINTAT de la SELARL PINTAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
SA BNP PARIBAS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 23]
Représentée par Maître LHOMY de la SELARLU KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître HINFRAY de la SCP D'AVOCATS FORESTIER-HINFRAY, avocat au barreau de PARIS
sur appel de la décision
en date du 10 DECEMBRE 2021
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXPOSE DU LITIGE
La SA BNP PARIBAS est propriétaire de locaux à usage commercial composant les lots l et 2 et les 685/1000ème des parties communes de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 13] et [Adresse 17] à [Localité 26], parcelle cadastrée section CO numéro [Cadastre 5] d'une emprise de 550 m², la surface des bureaux dans le bâtiment occupant 450,44 m².
Le 6 octobre 2020, la mairie d'[Localité 26] a reçu une déclaration d'intention d'aliéner par laquelle la SA BNP PARIBAS l'a informée de la vente de son bien à un promoteur moyennant la somme de 1.160.000 € outre une commission d'agence à la charge de l'acquéreur de 60.000 €.
Par arrêté du 19 décembre 2020, Monsieur [G], président de la communauté d'agglomération Pays Basque a décidé de déléguer son droit de péremption urbain renforcé à l'EPFL Pays Basque en vertu de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du 12 janvier 2020, le directeur de l'EPFL Pays Basque a décidé de préempter le bien.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2021, la SA BNP PARIBAS a décidé de maintenir son intention de vendre son bien mais n'a pas accepté le prix offert par l'EPFL Pays Basque de 840.000 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2021, l'EPFL Pays Basque a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de la valeur du bien litigieux à défaut d'accord entre les parties au visa de l'article R 213-11 du code de l'urbanisme.
Par ordonnance du 20 août 2021, le juge de l'expropriation a fixé la date de visite du bien au 5 novembre 2021 et l'audience à la suite de celle-ci.
Par jugement du 10 décembre 2021, le Juge chargé de l'expropriation au tribunal judiciaire de Pau a fixé le prix de l'immeuble à la somme de 1.022.048,36 €...
Numéro 22/03636
COUR D'APPEL DE PAU
EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 13/10/2022
Dossier : No RG 22/00095 - No Portalis DBVV-V-B7G-ICYL
Nature affaire :
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Affaire :
Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE (EPLF Pays Basque)
C/
SA BNP PARIBAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant :
Madame de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame ROSA-SCHALL, Conseillère
Madame GUIROY, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
En présence de Madame [U], Commissaire du Gouvernement représentant le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Assistées de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE (EPLF Pays Basque)
représenté par son Président
[Adresse 6]
[Adresse 30]
[Localité 28]
Représenté par Maître MILLE, avocat au barreau de BAYONNE
Assisté de Maître PINTAT de la SELARL PINTAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
SA BNP PARIBAS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 23]
Représentée par Maître LHOMY de la SELARLU KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître HINFRAY de la SCP D'AVOCATS FORESTIER-HINFRAY, avocat au barreau de PARIS
sur appel de la décision
en date du 10 DECEMBRE 2021
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXPOSE DU LITIGE
La SA BNP PARIBAS est propriétaire de locaux à usage commercial composant les lots l et 2 et les 685/1000ème des parties communes de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 13] et [Adresse 17] à [Localité 26], parcelle cadastrée section CO numéro [Cadastre 5] d'une emprise de 550 m², la surface des bureaux dans le bâtiment occupant 450,44 m².
Le 6 octobre 2020, la mairie d'[Localité 26] a reçu une déclaration d'intention d'aliéner par laquelle la SA BNP PARIBAS l'a informée de la vente de son bien à un promoteur moyennant la somme de 1.160.000 € outre une commission d'agence à la charge de l'acquéreur de 60.000 €.
Par arrêté du 19 décembre 2020, Monsieur [G], président de la communauté d'agglomération Pays Basque a décidé de déléguer son droit de péremption urbain renforcé à l'EPFL Pays Basque en vertu de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du 12 janvier 2020, le directeur de l'EPFL Pays Basque a décidé de préempter le bien.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2021, la SA BNP PARIBAS a décidé de maintenir son intention de vendre son bien mais n'a pas accepté le prix offert par l'EPFL Pays Basque de 840.000 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2021, l'EPFL Pays Basque a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de la valeur du bien litigieux à défaut d'accord entre les parties au visa de l'article R 213-11 du code de l'urbanisme.
Par ordonnance du 20 août 2021, le juge de l'expropriation a fixé la date de visite du bien au 5 novembre 2021 et l'audience à la suite de celle-ci.
Par jugement du 10 décembre 2021, le Juge chargé de l'expropriation au tribunal judiciaire de Pau a fixé le prix de l'immeuble à la somme de 1.022.048,36 €...
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