Cour d'appel de Pau, CT0055, du 20 février 2006
| Date | 20 février 2006 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
AR/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre ARRET DU 20/02/2006
Dossier : 05/01827
Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : Jean Paul X..., Marie Christine Y... épouse X Z.../ Alain A
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame B..., Greffier, à l'audience publique du 20 février 2006 date à laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Janvier 2006, devant :
Monsieur PARANT, Président Madame RACHOU, Conseiller Madame PERRIER, Conseiller assistés de Madame B..., Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur Jean Paul X... né le 11 Septembre 1951 à SAINT PAUL LES DAX (40990) Petit Moulin à Vent 40300 BELUS Madame Marie Christine Y... épouse X... née le 19 Septembre 1953 à PEYREHORADE (40300) Petit Moulin à Vent 40300 BELUS représentés par la SCP LONGIN, avoués à la Cour assistés de Me DULOUT, avocat au barreau de DAX
INTIME : Monsieur Alain A... né le 28 Mars 1957 à LEVIGNACQ
(40170) Restaurant Bar "MOULIN A VENT" 40300 BELUS assigné sur appel de la décision en date du 08 SEPTEMBRE 2004 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX
Par acte sous-seing privé du 27 janvier 2001, Monsieur A... s'est engagé à vendre à Monsieur et Madame X... qui l'ont accepté une maison située à BELUS pour le prix de 53.357,16 euros, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique. Cette vente était assortie de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs avant le 30 avril 2001, date de la réitération de l'acte en la forme authentique. Par ordonnance du 6 août 2002, le juge des référés a condamné Monsieur A... sous astreinte à réitérer la vente avant le 13 octobre 2002. La vente a été réitérée le 26 avril 2003. Madame C..., locataire de l'immeuble, a quitté les lieux le 29 juillet 2003. Estimant avoir subi un préjudice du fait du non respect par Monsieur A... de ses obligations contractuelles, Monsieur et Madame X... l'ont assigné devant le tribunal de grande instance de DAX. Par jugement en date du 8 septembre 2004, le tribunal de grande instance de DAX a : - dit n'y avoir lieu à caducité du compromis de...
1ère Chambre ARRET DU 20/02/2006
Dossier : 05/01827
Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : Jean Paul X..., Marie Christine Y... épouse X Z.../ Alain A
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame B..., Greffier, à l'audience publique du 20 février 2006 date à laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Janvier 2006, devant :
Monsieur PARANT, Président Madame RACHOU, Conseiller Madame PERRIER, Conseiller assistés de Madame B..., Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur Jean Paul X... né le 11 Septembre 1951 à SAINT PAUL LES DAX (40990) Petit Moulin à Vent 40300 BELUS Madame Marie Christine Y... épouse X... née le 19 Septembre 1953 à PEYREHORADE (40300) Petit Moulin à Vent 40300 BELUS représentés par la SCP LONGIN, avoués à la Cour assistés de Me DULOUT, avocat au barreau de DAX
INTIME : Monsieur Alain A... né le 28 Mars 1957 à LEVIGNACQ
(40170) Restaurant Bar "MOULIN A VENT" 40300 BELUS assigné sur appel de la décision en date du 08 SEPTEMBRE 2004 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX
Par acte sous-seing privé du 27 janvier 2001, Monsieur A... s'est engagé à vendre à Monsieur et Madame X... qui l'ont accepté une maison située à BELUS pour le prix de 53.357,16 euros, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique. Cette vente était assortie de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs avant le 30 avril 2001, date de la réitération de l'acte en la forme authentique. Par ordonnance du 6 août 2002, le juge des référés a condamné Monsieur A... sous astreinte à réitérer la vente avant le 13 octobre 2002. La vente a été réitérée le 26 avril 2003. Madame C..., locataire de l'immeuble, a quitté les lieux le 29 juillet 2003. Estimant avoir subi un préjudice du fait du non respect par Monsieur A... de ses obligations contractuelles, Monsieur et Madame X... l'ont assigné devant le tribunal de grande instance de DAX. Par jugement en date du 8 septembre 2004, le tribunal de grande instance de DAX a : - dit n'y avoir lieu à caducité du compromis de...
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