Cour d'appel de Pau, 29 mai 2008, 07/00914
| Date | 29 mai 2008 |
| Appeal Number | 342 |
| Docket Number | 07/00914 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
KM
N
DOSSIER n 07 / 00914
ARRÊT DU 29 mai 2008
COUR D'APPEL DE PAU
CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Arrêt prononcé publiquement le 29 mai 2008, par Monsieur le Conseiller LE MAITRE
assisté de Monsieur LASBIATES, greffier,
en présence du Ministère Public,
Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES du 13 MARS 2007.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Philippe Edouard René
né le 14 Juillet 1965 à TARBES (65),
de Alain et de Y... Colette
de nationalité française, marié
Agent commercial
demeurant
65460 BAZET
Prévenu, comparant, libre
appelant
Assisté de Maître COHEN Simon, avocat au barreau de TOULOUSE
LE MINISTÈRE PUBLIC :
appelant,
COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE,
87 rue Richelieu-75002 PARIS
Partie civile, appelante,
non comparante
représentée par Maître FAURE Anne, avocat au barreau de TOULOUSE
Z... Marie-Pierre,
demeurant
Partie civile, non appelante,
non comparante
(Ayant comme conseil Maître A..., avocat au barreau de TARBES, absent lors de l'audience mais qui a fait parvenir ses conclusions en date du 27 mars 2008)
(Aide juridictionnelle totale : décision du 28 / 03 / 2008)
DARRE EPOUSE B... Raymonde,
demeurant
Partie civile, non appelante,
non comparante, ni représentée
(A fait parvenir à la Cour un courrier en date du 12 / 02 / 2008)
C... Jean-Roger,
demeurant
Partie civile, non appelant,
non comparant, ni représenté
(A fait parvenir à la Cour un courrier en date du 28 / 01 / 2008)
Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU en date du 21 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur LE MAITRE,
Conseillers : Monsieur GRANGER,
Madame D...,
La Greffière, lors des débats : Madame E...,
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur F..., Substitut Général.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES a été saisi en vertu d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179 du code de procédure pénale.
Il est fait grief à X... Philippe :
- d'avoir à TARBES, dans les HAUTES-PYRENEES et en tout cas sur le territoire national, entre 1997 et le 07 février 2000, par temps non couvert par la prescription de l'action publique, détourné du numéraire et des titres ou bons de capitalisation qui lui avaient été remis à charge de les rendre ou représenter ou bien d'en faire un usage déterminé au préjudice de la SA " AGF VIE ",
faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-2, 314-10 du code pénal.
LE JUGEMENT :
Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES, par jugement contradictoire, en date du 13 MARS 2007
a déclaré X... Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65),
infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
et, en application de ces articles,
- l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis.
Et sur l'action civile a :
- reçu la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE en sa constitution de partie civile,
- déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE à l'encontre de Mr X... Philippe qui n'est pas poursuivi pour les faits d'escroquerie reprochés à Mr G... Georges,
- déclaré Mr X... et Mr G... responsables du préjudice subi par la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE,
- condamné Mr X... à payer à la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE la somme de 873. 341 euros au titre des sommes remboursées aux différents souscripteurs,
- condamné Mr X... à verser à la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 2. 000 euros,
- condamné Mr G... à payer à la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE la somme de 75. 426, 26 euros,
- condamné Mr G... à verser à la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1. 000 euros,
- reçu Mme H... épouse B... I... en sa constitution de partie civile,
- déclaré Mr X... responsable du préjudice subi par Mme H... épouse B... I...,
- condamné Mr X... à payer à Mme H... épouse B... I... la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamné Mr X... à verser à Mme H... épouse B... I..., au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 500 euros,
- reçu Mr C... Jean-Roger en sa constitution de partie civile,
- déclaré Mr X... responsable du préjudice subi par Mr C... Jean-Roger,
- condamné Mr X... à payer à Mr C... la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral,
- reçu Mme Z... Marie-Pierre en sa constitution de partie civile,
- déclaré Mr X... responsable du préjudice subi par Mme Z... Marie-Pierre,
- condamné Mr X... à payer à Mme Z... la somme de 3. 811, 23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 06 février 2007 date de sa première réclamation et la somme de 1. 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamné Mr X... à verser à Mme Z..., au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 500 euros.
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
Monsieur X... Philippe, le 21 Mars 2007, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles,
M. le Procureur de la République, le 21 Mars 2007 contre Monsieur X... Philippe
Maître J... avocat au barreau de TARBES loco Maître K... avocat au barreau de TOULOUSE au nom de la COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE, le 26 Mars 2007, son appel étant limité aux dispositions civiles.
X... Philippe, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 17 janvier 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 1er avril 2008.
La compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE, partie civile, a été assignée à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 21 janvier 2008, à personne habilitée à recevoir et signer l'acte, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 1er avril 2008.
Mme Z... Marie-Pierre, partie civile, a été assignée à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 21 janvier 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 1er avril 2008.
Mme H... épouse B... I..., partie civile, a été assignée à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 22 janvier 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 1er avril 2008.
Mr C... Jean-Roger, partie civile, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 18 janvier 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 1er avril 2008.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 1er Avril 2008, Monsieur le Conseiller GRANGER a constaté l'identité du prévenu.
Ont été entendus :
Monsieur le Conseiller GRANGER en son rapport ;
X... Philippe en ses interrogatoire et moyens de défense ;
Maître FAURE, avocat de la Compagnie Assurances Générales de France Vie, partie civile, en sa plaidoirie et qui dépose son dossier et ses conclusions, lesquelles ont été visées par le Président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d'audience et jointes au dossier ;
Monsieur F..., Substitut Général, en ses réquisitions ;
Maître COHEN Simon, avocat du prévenu, en sa plaidoirie ;
X... Philippe a eu la parole en dernier.
Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 29 mai 2008.
DÉCISION :
FAITS ET PROCEDURE :
Le 8 février 2002, la société d'assurance ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE VIE (AGFVIE), déposait plainte auprès du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de TARBES à l'encontre de l'un de ses anciens salariés, M. X... Philippe, qu'elle avait licencié pour faute lourde le 18 mars 2000.
Ce dernier était employé dans l'organisation commerciale de cette Compagnie d'assurance le 3 juin 1991 en qualité de conseiller de prévoyance et d'épargne affecté à l'inspection commerciale de TARBES. Sa mission consistait, notamment, à étendre la production des affaires Vie et être l'intermédiaire des AGFVIE auprès des clients pour le recouvrement ou la transmission des fonds relatifs à leur produit souscrit auprès de la Compagnie dans les limites fixées par son contrat de travail. À ce titre, il bénéficiait d'une carte professionnelle établie à son nom lui permettant d'exercer l'activité de démarchage financier.
En contrepartie de son activité, les AGFVIE s'obligeaient à verser à M. X... Philippe une rémunération composée d'un traitement fixe mensuel minimum et d'une commission pour chaque affaire réalisée pour le compte de la société dont le pourcentage variait selon la nature du contrat.
Le 7 février 2000, les AGFVIE étaient alertés des méthodes de démarchage douteuses de son activité salariée par un appel téléphonique de l'un de ses clients, M. C... Jean-Roger. Les AGF procédaient immédiatement à une enquête interne.
M. X... Philippe reconnaissait par différents écrits s'être fait remettre d'une part, des espèces par certains clients pour l'achat d'un produit AGF à fort rendement (30 à 40 % sur un court terme), sans pour autant reverser les fonds à AGF contrairement à l'obligation inscrite dans sa lettre de nomination, et d'autre part, des bons anonymes de la part de certains clients.
Dans son courrier manuscrit du 14 février 2000, M. X... Philippe indique " (...) Je soussigné (...) avoir opéré des malversations financières en faisant de la cavalerie (...). Je présentais auprès de toutes ces personnes la possibilité d'obtenir des intérêts à hauteur de 30 à 40 % à des échéances allant de deux mois à huit mois. Pour faire ces opérations, je leur demandais de l'argent en espèces (je laissais un reçu AGF signé et daté du montant que je leur prenais). En revanche, lorsque je leur rétrocédais la somme, je ne leur laissais aucun...
N
DOSSIER n 07 / 00914
ARRÊT DU 29 mai 2008
COUR D'APPEL DE PAU
CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Arrêt prononcé publiquement le 29 mai 2008, par Monsieur le Conseiller LE MAITRE
assisté de Monsieur LASBIATES, greffier,
en présence du Ministère Public,
Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES du 13 MARS 2007.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Philippe Edouard René
né le 14 Juillet 1965 à TARBES (65),
de Alain et de Y... Colette
de nationalité française, marié
Agent commercial
demeurant
65460 BAZET
Prévenu, comparant, libre
appelant
Assisté de Maître COHEN Simon, avocat au barreau de TOULOUSE
LE MINISTÈRE PUBLIC :
appelant,
COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE,
87 rue Richelieu-75002 PARIS
Partie civile, appelante,
non comparante
représentée par Maître FAURE Anne, avocat au barreau de TOULOUSE
Z... Marie-Pierre,
demeurant
Partie civile, non appelante,
non comparante
(Ayant comme conseil Maître A..., avocat au barreau de TARBES, absent lors de l'audience mais qui a fait parvenir ses conclusions en date du 27 mars 2008)
(Aide juridictionnelle totale : décision du 28 / 03 / 2008)
DARRE EPOUSE B... Raymonde,
demeurant
Partie civile, non appelante,
non comparante, ni représentée
(A fait parvenir à la Cour un courrier en date du 12 / 02 / 2008)
C... Jean-Roger,
demeurant
Partie civile, non appelant,
non comparant, ni représenté
(A fait parvenir à la Cour un courrier en date du 28 / 01 / 2008)
Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU en date du 21 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur LE MAITRE,
Conseillers : Monsieur GRANGER,
Madame D...,
La Greffière, lors des débats : Madame E...,
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur F..., Substitut Général.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES a été saisi en vertu d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179 du code de procédure pénale.
Il est fait grief à X... Philippe :
- d'avoir à TARBES, dans les HAUTES-PYRENEES et en tout cas sur le territoire national, entre 1997 et le 07 février 2000, par temps non couvert par la prescription de l'action publique, détourné du numéraire et des titres ou bons de capitalisation qui lui avaient été remis à charge de les rendre ou représenter ou bien d'en faire un usage déterminé au préjudice de la SA " AGF VIE ",
faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-2, 314-10 du code pénal.
LE JUGEMENT :
Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES, par jugement contradictoire, en date du 13 MARS 2007
a déclaré X... Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65),
infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
et, en application de ces articles,
- l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis.
Et sur l'action civile a :
- reçu la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE en sa constitution de partie civile,
- déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE à l'encontre de Mr X... Philippe qui n'est pas poursuivi pour les faits d'escroquerie reprochés à Mr G... Georges,
- déclaré Mr X... et Mr G... responsables du préjudice subi par la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE,
- condamné Mr X... à payer à la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE la somme de 873. 341 euros au titre des sommes remboursées aux différents souscripteurs,
- condamné Mr X... à verser à la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 2. 000 euros,
- condamné Mr G... à payer à la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE la somme de 75. 426, 26 euros,
- condamné Mr G... à verser à la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1. 000 euros,
- reçu Mme H... épouse B... I... en sa constitution de partie civile,
- déclaré Mr X... responsable du préjudice subi par Mme H... épouse B... I...,
- condamné Mr X... à payer à Mme H... épouse B... I... la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamné Mr X... à verser à Mme H... épouse B... I..., au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 500 euros,
- reçu Mr C... Jean-Roger en sa constitution de partie civile,
- déclaré Mr X... responsable du préjudice subi par Mr C... Jean-Roger,
- condamné Mr X... à payer à Mr C... la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral,
- reçu Mme Z... Marie-Pierre en sa constitution de partie civile,
- déclaré Mr X... responsable du préjudice subi par Mme Z... Marie-Pierre,
- condamné Mr X... à payer à Mme Z... la somme de 3. 811, 23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 06 février 2007 date de sa première réclamation et la somme de 1. 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamné Mr X... à verser à Mme Z..., au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 500 euros.
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
Monsieur X... Philippe, le 21 Mars 2007, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles,
M. le Procureur de la République, le 21 Mars 2007 contre Monsieur X... Philippe
Maître J... avocat au barreau de TARBES loco Maître K... avocat au barreau de TOULOUSE au nom de la COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE, le 26 Mars 2007, son appel étant limité aux dispositions civiles.
X... Philippe, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 17 janvier 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 1er avril 2008.
La compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE, partie civile, a été assignée à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 21 janvier 2008, à personne habilitée à recevoir et signer l'acte, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 1er avril 2008.
Mme Z... Marie-Pierre, partie civile, a été assignée à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 21 janvier 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 1er avril 2008.
Mme H... épouse B... I..., partie civile, a été assignée à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 22 janvier 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 1er avril 2008.
Mr C... Jean-Roger, partie civile, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 18 janvier 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 1er avril 2008.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 1er Avril 2008, Monsieur le Conseiller GRANGER a constaté l'identité du prévenu.
Ont été entendus :
Monsieur le Conseiller GRANGER en son rapport ;
X... Philippe en ses interrogatoire et moyens de défense ;
Maître FAURE, avocat de la Compagnie Assurances Générales de France Vie, partie civile, en sa plaidoirie et qui dépose son dossier et ses conclusions, lesquelles ont été visées par le Président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d'audience et jointes au dossier ;
Monsieur F..., Substitut Général, en ses réquisitions ;
Maître COHEN Simon, avocat du prévenu, en sa plaidoirie ;
X... Philippe a eu la parole en dernier.
Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 29 mai 2008.
DÉCISION :
FAITS ET PROCEDURE :
Le 8 février 2002, la société d'assurance ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE VIE (AGFVIE), déposait plainte auprès du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de TARBES à l'encontre de l'un de ses anciens salariés, M. X... Philippe, qu'elle avait licencié pour faute lourde le 18 mars 2000.
Ce dernier était employé dans l'organisation commerciale de cette Compagnie d'assurance le 3 juin 1991 en qualité de conseiller de prévoyance et d'épargne affecté à l'inspection commerciale de TARBES. Sa mission consistait, notamment, à étendre la production des affaires Vie et être l'intermédiaire des AGFVIE auprès des clients pour le recouvrement ou la transmission des fonds relatifs à leur produit souscrit auprès de la Compagnie dans les limites fixées par son contrat de travail. À ce titre, il bénéficiait d'une carte professionnelle établie à son nom lui permettant d'exercer l'activité de démarchage financier.
En contrepartie de son activité, les AGFVIE s'obligeaient à verser à M. X... Philippe une rémunération composée d'un traitement fixe mensuel minimum et d'une commission pour chaque affaire réalisée pour le compte de la société dont le pourcentage variait selon la nature du contrat.
Le 7 février 2000, les AGFVIE étaient alertés des méthodes de démarchage douteuses de son activité salariée par un appel téléphonique de l'un de ses clients, M. C... Jean-Roger. Les AGF procédaient immédiatement à une enquête interne.
M. X... Philippe reconnaissait par différents écrits s'être fait remettre d'une part, des espèces par certains clients pour l'achat d'un produit AGF à fort rendement (30 à 40 % sur un court terme), sans pour autant reverser les fonds à AGF contrairement à l'obligation inscrite dans sa lettre de nomination, et d'autre part, des bons anonymes de la part de certains clients.
Dans son courrier manuscrit du 14 février 2000, M. X... Philippe indique " (...) Je soussigné (...) avoir opéré des malversations financières en faisant de la cavalerie (...). Je présentais auprès de toutes ces personnes la possibilité d'obtenir des intérêts à hauteur de 30 à 40 % à des échéances allant de deux mois à huit mois. Pour faire ces opérations, je leur demandais de l'argent en espèces (je laissais un reçu AGF signé et daté du montant que je leur prenais). En revanche, lorsque je leur rétrocédais la somme, je ne leur laissais aucun...
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