Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, 13/01518

CourtCourt of Appeal of Pau (France)
Case OutcomeDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Docket Number13/01518
Date25 juin 2013

Numéro 13/ 2692


COUR D'APPEL DE PAU


Ordonnance du 25 Juin 2013

Dossier : 13/ 01518


Affaire :

SARL LANDES CUISINES ET BAINS prise en la personne de son Directeur M. X... Cédric


C/

SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY

AARPI Z...- Y...

O R D O N N A N C E

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CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS

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DEMANDEUR A LA CONTESTATION :

SARL LANDES CUISINES ET BAINS prise en la personne de son Directeur M. X... Cédric
76 av de Saint Sever
40280 ST PIERRE DU MONT
comparante en la personne de M. X... Patrick (muni d'un pouvoir)

DÉFENDEURS A LA CONTESTATION :

SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY
4 rue O'Quin
BP 627
64006 PAU
non comparante

AARPI Z...- Y...
...
BP 321
64000 PAU
comparant

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MAGISTRAT TAXATEUR :

Monsieur Robert CHELLE, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 10 septembre 2012,

GREFFIER :

Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière

AUDIENCE :

Le 21 Mai 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 25 Juin 2013

FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre reçue au greffe de la Cour le 6 mars 2013, la société LANDES CUISINES ET BAINS, société à responsabilité limitée dont le siège est à SAINT-PIERRE-DU-MONT (Landes), est apparue contester un état de frais de la SCP F. Z... et M. Y..., alors avoués à la Cour.
En réponse à la demande du Greffe, la société LANDES CUISINES ET BAINS a adressé, par pli reçu le 25 avril 2013, diverses pièces, et un courrier dont il ressort que cette société conteste à la fois un état de frais d'un montant de 1. 513, 40 ¿ émanant de la SCP F. Z... et M. Y..., son avoué dans un litige ayant donné lieu à un arrêt en date du 3 octobre 2012 de la présente Cour, mais aussi un autre état de frais d'un montant de 1. 543, 99 émanant de la SCP de Ginestet ¿ Dualé ¿ Ligney, alors avoués à la Cour et représentant dans la cause la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, adversaire de la société LANDES CUISINES ET BAINS.
L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mai 2013 à laquelle le représentant de la société LANDES CUISINES ET BAINS et Maître Z..., régulièrement convoqués, ont comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Il apparaît qu'en raison de l'ambiguïté du courrier de saisine de la société LANDES CUISINES ET BAINS, la SCP de Ginestet ¿ Dualé ¿...

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