Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 20/002784
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 20/002784 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 213 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00278 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCVHL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY RG no 11-18-002998
APPELANTE
Madame [X] [G] (débitrice)
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 15]
comparante en personne et non représentée à l'audience (bénéficie de l'AJ Totale no2021/014670 du 09/04/2021) suivant désignation de Me Pétra LALEVIC - avocat au barreau de PARIS (D0524)
INTIMEES
ONEY BANK (2025250186539560)
Service surendettement
[Adresse 16]
[Localité 9]
non comparante
SIP [Localité 10] (IR - TH)
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante
[Adresse 19])
[Adresse 19]
[Localité 10]
non comparante
CAF DE SEINE SAINT DENIS (7722329-Trop perçu APL ; FSL 202000238)
[Adresse 7]
[Localité 14]
non comparante
VILOGIA (dette locative 142537-44)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante
ORANGE CONTENTIEUX (0094486911)
Chez Effico Soreco
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
SOGEFINANCEMENT (40296079250)
Chez Franfinance Ucr de [Adresse 21]
[Adresse...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 213 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00278 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCVHL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY RG no 11-18-002998
APPELANTE
Madame [X] [G] (débitrice)
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 15]
comparante en personne et non représentée à l'audience (bénéficie de l'AJ Totale no2021/014670 du 09/04/2021) suivant désignation de Me Pétra LALEVIC - avocat au barreau de PARIS (D0524)
INTIMEES
ONEY BANK (2025250186539560)
Service surendettement
[Adresse 16]
[Localité 9]
non comparante
SIP [Localité 10] (IR - TH)
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante
[Adresse 19])
[Adresse 19]
[Localité 10]
non comparante
CAF DE SEINE SAINT DENIS (7722329-Trop perçu APL ; FSL 202000238)
[Adresse 7]
[Localité 14]
non comparante
VILOGIA (dette locative 142537-44)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante
ORANGE CONTENTIEUX (0094486911)
Chez Effico Soreco
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
SOGEFINANCEMENT (40296079250)
Chez Franfinance Ucr de [Adresse 21]
[Adresse...
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