Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 20/002784

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date24 novembre 2022
Docket Number20/002784
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 213 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00278 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCVHL

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY RG no 11-18-002998


APPELANTE

Madame [X] [G] (débitrice)
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 15]
comparante en personne et non représentée à l'audience (bénéficie de l'AJ Totale no2021/014670 du 09/04/2021) suivant désignation de Me Pétra LALEVIC - avocat au barreau de PARIS (D0524)

INTIMEES

ONEY BANK (2025250186539560)
Service surendettement
[Adresse 16]
[Localité 9]
non comparante

SIP [Localité 10] (IR - TH)
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante

[Adresse 19])
[Adresse 19]
[Localité 10]
non comparante

CAF DE SEINE SAINT DENIS (7722329-Trop perçu APL ; FSL 202000238)
[Adresse 7]
[Localité 14]
non comparante

VILOGIA (dette locative 142537-44)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante

ORANGE CONTENTIEUX (0094486911)
Chez Effico Soreco
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
SOGEFINANCEMENT (40296079250)
Chez Franfinance Ucr de [Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 13]
non comparante

EDF SERVICE CLIENT (07310 629 802 325 597: Ancien contrat)
Chez Eos Contentia
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 8]
non comparante

SFR FIXE ET ADSL (1906851 S)
Chez Eos Contentia
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 8]
non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (36410243838600 ; 36410284714400)
Chez [Localité 20] Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparante

PARTIE INTERVENANTE

LC ASSET 2 cessionnaire venant aux droits de BNP Paribas Personnal Finance
Chez Link Financial (Référence : 207011)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère



Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats


ARRET :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT