Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, 21/000334
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 21/000334 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 15 Décembre 2022
(no 241 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00033 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDEHM
Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2020 par le tribunal de proximité d'Etampes RG no 11-20-000161
APPELANT
Monsieur [B] [G] (débiteur)
[Adresse 4]
[Localité 13]
comparant en personne
INTIMEES
COLLEGE [J] [Y]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante
SIP [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante
SIP DE [Localité 10] EST
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
TRESORERIE [Localité 6]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
VOLKWAGEN BANK GMBH (13509395 LOA)
Service recouvrement
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 9 octobre 2019, M. [B] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 19 novembre 2019, déclaré sa demande recevable.
Par courrier du 28 février 2020, la commission de surendettement a transmis au tribunal de proximité d'Etampes la demande de M. [G] en vérification des créances suivantes :
-Collège [J] [Y],
-SIP [Localité 7],
-Trésorerie de [Localité 6],
-Volkswagen Bank GMBH.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 10 novembre 2020, le tribunal de proximité d'Etampes a :
-déclaré recevable la demande formulée par M. [G] en vérification des créances,
-fixé à la somme de 0 euro la créance du collège...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 15 Décembre 2022
(no 241 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00033 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDEHM
Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2020 par le tribunal de proximité d'Etampes RG no 11-20-000161
APPELANT
Monsieur [B] [G] (débiteur)
[Adresse 4]
[Localité 13]
comparant en personne
INTIMEES
COLLEGE [J] [Y]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante
SIP [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante
SIP DE [Localité 10] EST
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
TRESORERIE [Localité 6]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
VOLKWAGEN BANK GMBH (13509395 LOA)
Service recouvrement
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 9 octobre 2019, M. [B] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 19 novembre 2019, déclaré sa demande recevable.
Par courrier du 28 février 2020, la commission de surendettement a transmis au tribunal de proximité d'Etampes la demande de M. [G] en vérification des créances suivantes :
-Collège [J] [Y],
-SIP [Localité 7],
-Trésorerie de [Localité 6],
-Volkswagen Bank GMBH.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 10 novembre 2020, le tribunal de proximité d'Etampes a :
-déclaré recevable la demande formulée par M. [G] en vérification des créances,
-fixé à la somme de 0 euro la créance du collège...
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