Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 20/002794
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 20/002794 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 214 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00279 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCVLY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2020 par le tribunal judiciaire de PARIS RG no 11-19-015361
APPELANT
Monsieur [L] [X] [I] (débiteur)
[Adresse 6]
[Localité 12]
comparant en personne
INTIMES
Monsieur [H] [U] (prêt amical)
C/O [B] [N] [A] [W]
[Adresse 2]
non comparant
ESOGECAP TOUR D2 (01406/71846992)
[Adresse 3]
[Localité 14]
non comparante
SIP [Localité 9] (TH 12, 13, 15, 16, 17, 18 et IR 10, 15)
[Adresse 1]
[Localité 9]
non comparante
MCS ET ASSOCIES (CT1/11F4035682)
A l'attention de M. [R] [K]
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante
NUMERICALE (86233755)
A l'attention de Mme [M]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE ANAP (81585537924)
Agence 923 Banque de France
[Adresse 15]
[Localité 10]
non comparante
SOCIETE GENERALE (03090 00050356881/SD)
ITIM PLT COU
TSA 90002
[Localité 9]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT (001002767211)
Chez Eos France
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 7]
non comparante
FRANFINANCE (70110912691)
[Adresse 11]
[Localité 13]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [L] [X] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 9] qui a déclaré recevable sa demande le 27 juin 2019.
Le 24 octobre 2019, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 214 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00279 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCVLY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2020 par le tribunal judiciaire de PARIS RG no 11-19-015361
APPELANT
Monsieur [L] [X] [I] (débiteur)
[Adresse 6]
[Localité 12]
comparant en personne
INTIMES
Monsieur [H] [U] (prêt amical)
C/O [B] [N] [A] [W]
[Adresse 2]
non comparant
ESOGECAP TOUR D2 (01406/71846992)
[Adresse 3]
[Localité 14]
non comparante
SIP [Localité 9] (TH 12, 13, 15, 16, 17, 18 et IR 10, 15)
[Adresse 1]
[Localité 9]
non comparante
MCS ET ASSOCIES (CT1/11F4035682)
A l'attention de M. [R] [K]
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante
NUMERICALE (86233755)
A l'attention de Mme [M]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE ANAP (81585537924)
Agence 923 Banque de France
[Adresse 15]
[Localité 10]
non comparante
SOCIETE GENERALE (03090 00050356881/SD)
ITIM PLT COU
TSA 90002
[Localité 9]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT (001002767211)
Chez Eos France
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 7]
non comparante
FRANFINANCE (70110912691)
[Adresse 11]
[Localité 13]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [L] [X] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 9] qui a déclaré recevable sa demande le 27 juin 2019.
Le 24 octobre 2019, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois...
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