Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 22/001614
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/001614 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 233 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 22/00161 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF6QN
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG no 11-22-000883
APPELANTE
ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS
agissant poursuites et diligences en la personne de son président (créancier-bailleur)
Domicile élu au cabinet de la SCP DERRIENNIC &ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François-pierre LANI de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 substitué par Me Camille ROD, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [D] [J] (débiteur)
Domicile élu à l'UDAF 93
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant
UDAF 93 (curateur)
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne représentant M. [J] en vertu du placement sous curatelle renforcée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 18 février 2022, M. [D] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 7 mars 2022, déclaré sa demande recevable.
Par requête du 4 mai 2022, la commission de surendettement a sollicité du tribunal judiciaire de Bobigny que soit ordonnée la suspension des mesures d'expulsion engagées à l'encontre de M. [J].
Par un jugement réputé contradictoire du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la suspension de la procédure d'expulsion pour une durée maximum de 24 mois.
Le premier juge a relevé qu'un commandement de quitter les lieux avait été signifié à l'intéressé le 20 avril 2022 en vertu d'une ordonnance du juge des référés de Bobigny du 24 mars 2022. Il a constaté que M. [J] avait été placé sous le régime de la curatelle renforcée le 24 février 2022, qu'il était salarié en contrat à durée indéterminée au salaire de 1 697...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 233 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 22/00161 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF6QN
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG no 11-22-000883
APPELANTE
ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS
agissant poursuites et diligences en la personne de son président (créancier-bailleur)
Domicile élu au cabinet de la SCP DERRIENNIC &ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François-pierre LANI de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 substitué par Me Camille ROD, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [D] [J] (débiteur)
Domicile élu à l'UDAF 93
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant
UDAF 93 (curateur)
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne représentant M. [J] en vertu du placement sous curatelle renforcée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 18 février 2022, M. [D] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 7 mars 2022, déclaré sa demande recevable.
Par requête du 4 mai 2022, la commission de surendettement a sollicité du tribunal judiciaire de Bobigny que soit ordonnée la suspension des mesures d'expulsion engagées à l'encontre de M. [J].
Par un jugement réputé contradictoire du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la suspension de la procédure d'expulsion pour une durée maximum de 24 mois.
Le premier juge a relevé qu'un commandement de quitter les lieux avait été signifié à l'intéressé le 20 avril 2022 en vertu d'une ordonnance du juge des référés de Bobigny du 24 mars 2022. Il a constaté que M. [J] avait été placé sous le régime de la curatelle renforcée le 24 février 2022, qu'il était salarié en contrat à durée indéterminée au salaire de 1 697...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI