Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, 21/000204
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 21/000204 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 15 Décembre 2022
(no 237 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00020 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDCP4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2020 par le tribunal de proximité de Villejuif RG no 11-19-002287
APPELANTE
Madame [S] [R] (débitrice)
[Adresse 9]
[Localité 13]
comparante en personne
INTIMEES
CAF DU VAL DE MARNE (8097201H)
[Adresse 15]
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparante
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (Contrat no722902704)
Chez Effico-Sorecco -Recouvrements de Créances
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
VALOPHIS HABITAT (2136773)
OPH du Val de Marne
[Adresse 10]
[Localité 12]
non comparante
COFIDIS (832011397421)
Chez Synergie
[Adresse 14]
[Localité 8]
non comparante
SIP [Localité 13] (RAR 0001788743243)
[Adresse 3]
[Localité 13]
non comparante
SFR MOBILE ([XXXXXXXX01])
Chez Eos France
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 5 février 2018, Mme [S] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, qui a, le 27 avril 2018, déclaré sa demande recevable.
Le 14 juin 2018, la commission a imposé un effacement des dettes au regard d'une situation irrémédiablement compromise.
La société Valophis Habitat a formé recours contre cette décision.
Suivant jugement du 21 juin 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a constaté que la situation de Mme [R] n'était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission.
Lors de sa séance du 26 septembre 2019, la commission a imposé un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 71 mois au taux d'intérêts nul, moyennant des mensualités d'un montant maximal de 246 euros permettant...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 15 Décembre 2022
(no 237 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00020 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDCP4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2020 par le tribunal de proximité de Villejuif RG no 11-19-002287
APPELANTE
Madame [S] [R] (débitrice)
[Adresse 9]
[Localité 13]
comparante en personne
INTIMEES
CAF DU VAL DE MARNE (8097201H)
[Adresse 15]
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparante
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (Contrat no722902704)
Chez Effico-Sorecco -Recouvrements de Créances
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
VALOPHIS HABITAT (2136773)
OPH du Val de Marne
[Adresse 10]
[Localité 12]
non comparante
COFIDIS (832011397421)
Chez Synergie
[Adresse 14]
[Localité 8]
non comparante
SIP [Localité 13] (RAR 0001788743243)
[Adresse 3]
[Localité 13]
non comparante
SFR MOBILE ([XXXXXXXX01])
Chez Eos France
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 5 février 2018, Mme [S] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, qui a, le 27 avril 2018, déclaré sa demande recevable.
Le 14 juin 2018, la commission a imposé un effacement des dettes au regard d'une situation irrémédiablement compromise.
La société Valophis Habitat a formé recours contre cette décision.
Suivant jugement du 21 juin 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a constaté que la situation de Mme [R] n'était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission.
Lors de sa séance du 26 septembre 2019, la commission a imposé un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 71 mois au taux d'intérêts nul, moyennant des mensualités d'un montant maximal de 246 euros permettant...
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