Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/085827
| Case Outcome | Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 06 octobre 2022 |
| Docket Number | 20/085827 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022
(no26, 136 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 20/08582 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB7EE
Décision déférée à la Cour : décision no 20-D-04 de l'Autorité de la concurrence en date du 16 mars 2020
REQUÉRANTES :
SOCIÉTÉ APPLE FRANCE S.A.R.L.
Prise en la personne de son gérant
inscrite au RCS de Paris sous le numéro 322 120 916
ayant son siège social au [Adresse 10]
SOCIÉTÉ APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED
société de droit irlandais, enregistrée sous le numéro 470672
Prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social au [Adresse 24], à [Localité 21], Irlande
SOCIÉTÉ APPLE OPERATIONS EUROPE LIMITED
société de droit irlandais, enregistrée sous le numéro 76927
Prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social situé au [Adresse 24], à [Localité 21], Irlande
SOCIÉTÉ APPLE EUROPE LIMITED
Société de droit anglais, enregistrée sous le numéro 50511046
Prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social au [Adresse 2]
SOCIÉTÉ APPLE OPERATIONS INTERNATIONAL LIMITED
société de droit irlandais, enregistrée sous le numéro 76941
Prise en la personne des représentants légaux
ayant son siège social au [Adresse 24], à [Localité 21], Irlande
SOCIÉTÉ APPLE SALES INTERNATIONAL LIMITED
société de droit irlandais, enregistrée sous le numéro 157192
Prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social au [Adresse 24], à [Localité 21], Irlande
SOCIÉTÉ APPLE INC.
société de droit de l'État de Californie,
Priseen la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social au [Adresse 30],
États-Unis d'Amérique
Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistées de Maîtres Mélanie THILL-TAYARA, Laurence BARY et Marion PROVOST du Cabinet DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J 096
SOCIÉTÉ INGRAM MICRO INC.
société de droit américain, enregistrée sous le numéro US621644402
Prise en la personne de son Executive Vice President, Secretary et General Counsel
ayant son siège social au [Adresse 5],
États-Unis d'Amérique
SOCIÉTÉ INGRAM MICRO EUROPE BV
société de droit néerlandais, enregistrée sous le numéro 61223387
Prise en la personne de son Vice President Legal & Association General Counsel EMEA
ayant son siège social à [Adresse 31], Pays-Bas
SOCIÉTÉ INGRAM MICRO S.A.S.
Prise en la personne de son Vice President Legal & Association General Counsel EMEA
immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344658117
ayant son siège social au [Adresse 8]
Élisant toutes domicile au cabinet de Me François TEYTAUD
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistées de Me Adrien GIRAUD, de l'AARPI LATHAM & WATKINS, avocat au barreau de PARIS, toque : J003
SOCIÉTÉ TECH DATA CORPORATION
societe de droit americain
Prise en la personne de son Chief Legal Officer
immatriculée en Floride (États-Unis d'Amérique) sous le numéro d'identification (Employer Identification Number) 59-1578329,
ayant son siège social au [Adresse 9],
États-Unis d'Amérique
SOCIÉTÉ TECH DATA (NETHERLANDS) B.V.
société de droit néerlandais
prise en la personne de son Bestuurder
immatriculée au répertoire néerlandais des entreprises (Handelsregister) sous le numéro 33296107,
ayant son siège social au [Adresse 35],
SOCIÉTÉ TECH DATA FRANCE HOLDING S.A.R.L.
Prise en la personne de son gérant
immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 420 694 127
ayant son siège social au [Adresse 7]
SOCIÉTÉ TECH DATA FRANCE S.A.S
Prise en la personne de son Président
immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 722 065 638
ayant son siège social est au [Adresse 7]
Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP RÉGNIER-BÉQUET-MOISAN
[Adresse 11]
[Localité 12]
Représentées par Me Benjamin MOISAN, de la SCP RÉGNIER-BÉQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistées de Me Didier THEOPHILE, du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI, avocat au barreau de Paris, toque R 170
Assistées de Maîtres Sophie TROUSSARD et Frédéric de BURE, du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocats au barreau de Paris, toque J21
PARTIE MISE D'OFFICE EN LA CAUSE :
LA S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [M] [V], mandataire liquidateur de la société [023].com, S.A. désignée en vertu d'un jugement rendu le 31 mai 2012 par le Tribunal de commerce de Paris
Ayant son siège social au [Adresse 3]
[Localité 12]
Élisant domicile au cabinet de la SELARL SYGNA PARTNERS
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentée par Me Antoine BENECH, de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540
Assistée de Maîtres Jean-Marc THOUVENIN et Luke VIDAL, de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, toque : P0540
EN PRÉSENCE DE :
LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 12]
Représenté par M. [N] [C], dûment mandaté
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de son président
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentée par Mme [A] [G], Messieurs. [D] [Z], [P] [R], [F] [H] et [U] [S], dûment mandatés
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 novembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
– Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,
– Mme Sylvie TRÉARD, conseillère,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocat général.
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence no 20-D-04 en date du 16 mars 2020, déposée au greffe le 7 juillet 2020 par les sociétés Apple France, Apple Distribution International limited, Apple Operations Europe limited, Apple Europe limited, Apple Operations International limited, Apple Sales International limited et Apple Inc, enregistrée (ci-après les « sociétés Apple ») ;
Vu la déclaration de recours contre la même décision, déposée au greffe le 10 juillet 2020 par les sociétés Tech Data corporation, Tech Data (netherlands) b.v., Tech Data France holding et Tech Data France (ci-après les « sociétés Tech Data ») ;
Vu la déclaration de recours contre la même décision, déposée au greffe le 15 juillet 2020 par les sociétés Ingram Micro inc, Ingram Micro europe bv et Ingram Micro s.a.s (ci-après les « sociétés Ingram ») ;
Vu la déclaration de recours incident contre cette même décision et la déclaration d'intervention volontaire, déposées au greffe le 14 septembre 2020 par la société [023].com représentée par la selafa MJA, en la personne de son mandataire liquidateur (ci-après la « société [023] ») ;
Vu l'ordonnance du 24 novembre 2020 procédant à la jonction de ces recours, enregistrés sous les numéros de répertoire général 20/08582, 20/08930 et 20/09103, et ordonnant la poursuite de la procédure sous le no 20/08582 ;
Vu l'arrêt de cette Cour du 11 février 2021 déclarant caduque la déclaration de recours incident déposée par le liquidateur judiciaire de la société [023], irrecevable sa déclaration d'intervention volontaire en la même qualité et mettant d'office en la cause Mme [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [023] ;
Vu le mémoire déposé au greffe le 13 août 2020 par les sociétés Apple ;
Vu les mémoires déposés au greffe le 14 août 2020 par les sociétés Ingram et par les sociétés Tech Data ;
Vu les observations déposées au greffe le 12 avril 2021 par le ministre chargé de l'économie ;
Vu les observations déposées au greffe le 20 mai 2021 par l'Autorité de la concurrence ;
Vu les observations déposées au greffe le 6 juillet 2021 par la société [023], représentée par son mandataire liquidateur ;
Vu les conclusions récapitulatives déposées au greffe le 25 octobre 2021 par les sociétés Tech Data, ainsi que par les sociétés Ingram ;
Vu les conclusions récapitulatives déposées au greffe le 26 octobre 2021 par les sociétés Apple ;
Vu l'avis du ministère public en date du 29 octobre 2021, communiqué le même jour aux requérantes, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;
Vu la note en réplique de l'Autorité de la concurrence sur les moyens nouveaux soulevés par les requérantes dans leurs conclusions récapitulatives, autorisée par la Cour et déposée le 2 novembre 2021 ;
Vu les notes en délibéré des sociétés Apple, Tech Data et Ingram, autorisées par la Cour, respectivement déposées le 22 novembre pour les premières et le 23 novembre 2021 pour les autres ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 4 novembre 2021, en leurs observations orales les conseils des sociétés Apple, Tech Data et Ingram, ainsi que celui du liquidateur judiciaire de la société [023], les représentants de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie, puis le ministère public, les parties ayant été mises en mesure de répliquer.
SOMMAIRE
FAITS ET PROCÉDURE
§ 1
I. LE SECTEUR CONCERNÉ
§ 4
II. LES ENTREPRISES CONCERNÉES
§ 10
Le groupe Apple
§ 10
Ingram Micro
§ 18
Tech Data
§ 22
III. LE SYSTÈME DE DISTRIBUTION MIS EN PLACE PAR LE GROUPE APPLE
§ 26
IV. LE DISPOSITIF CONTRACTUEL D'ALLOCATIONS
§ 38
V. LES SPÉCIFICITÉS DU RÉSEAU DES REVENDEURS APR
§ 47
A. Les obligations contractuelles liées à leur statut
§ 49
B. Le système des remises ou ristournes
§ 51
VI. LA...
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022
(no26, 136 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 20/08582 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB7EE
Décision déférée à la Cour : décision no 20-D-04 de l'Autorité de la concurrence en date du 16 mars 2020
REQUÉRANTES :
SOCIÉTÉ APPLE FRANCE S.A.R.L.
Prise en la personne de son gérant
inscrite au RCS de Paris sous le numéro 322 120 916
ayant son siège social au [Adresse 10]
SOCIÉTÉ APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED
société de droit irlandais, enregistrée sous le numéro 470672
Prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social au [Adresse 24], à [Localité 21], Irlande
SOCIÉTÉ APPLE OPERATIONS EUROPE LIMITED
société de droit irlandais, enregistrée sous le numéro 76927
Prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social situé au [Adresse 24], à [Localité 21], Irlande
SOCIÉTÉ APPLE EUROPE LIMITED
Société de droit anglais, enregistrée sous le numéro 50511046
Prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social au [Adresse 2]
SOCIÉTÉ APPLE OPERATIONS INTERNATIONAL LIMITED
société de droit irlandais, enregistrée sous le numéro 76941
Prise en la personne des représentants légaux
ayant son siège social au [Adresse 24], à [Localité 21], Irlande
SOCIÉTÉ APPLE SALES INTERNATIONAL LIMITED
société de droit irlandais, enregistrée sous le numéro 157192
Prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social au [Adresse 24], à [Localité 21], Irlande
SOCIÉTÉ APPLE INC.
société de droit de l'État de Californie,
Priseen la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social au [Adresse 30],
États-Unis d'Amérique
Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistées de Maîtres Mélanie THILL-TAYARA, Laurence BARY et Marion PROVOST du Cabinet DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J 096
SOCIÉTÉ INGRAM MICRO INC.
société de droit américain, enregistrée sous le numéro US621644402
Prise en la personne de son Executive Vice President, Secretary et General Counsel
ayant son siège social au [Adresse 5],
États-Unis d'Amérique
SOCIÉTÉ INGRAM MICRO EUROPE BV
société de droit néerlandais, enregistrée sous le numéro 61223387
Prise en la personne de son Vice President Legal & Association General Counsel EMEA
ayant son siège social à [Adresse 31], Pays-Bas
SOCIÉTÉ INGRAM MICRO S.A.S.
Prise en la personne de son Vice President Legal & Association General Counsel EMEA
immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344658117
ayant son siège social au [Adresse 8]
Élisant toutes domicile au cabinet de Me François TEYTAUD
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistées de Me Adrien GIRAUD, de l'AARPI LATHAM & WATKINS, avocat au barreau de PARIS, toque : J003
SOCIÉTÉ TECH DATA CORPORATION
societe de droit americain
Prise en la personne de son Chief Legal Officer
immatriculée en Floride (États-Unis d'Amérique) sous le numéro d'identification (Employer Identification Number) 59-1578329,
ayant son siège social au [Adresse 9],
États-Unis d'Amérique
SOCIÉTÉ TECH DATA (NETHERLANDS) B.V.
société de droit néerlandais
prise en la personne de son Bestuurder
immatriculée au répertoire néerlandais des entreprises (Handelsregister) sous le numéro 33296107,
ayant son siège social au [Adresse 35],
SOCIÉTÉ TECH DATA FRANCE HOLDING S.A.R.L.
Prise en la personne de son gérant
immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 420 694 127
ayant son siège social au [Adresse 7]
SOCIÉTÉ TECH DATA FRANCE S.A.S
Prise en la personne de son Président
immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 722 065 638
ayant son siège social est au [Adresse 7]
Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP RÉGNIER-BÉQUET-MOISAN
[Adresse 11]
[Localité 12]
Représentées par Me Benjamin MOISAN, de la SCP RÉGNIER-BÉQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistées de Me Didier THEOPHILE, du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI, avocat au barreau de Paris, toque R 170
Assistées de Maîtres Sophie TROUSSARD et Frédéric de BURE, du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocats au barreau de Paris, toque J21
PARTIE MISE D'OFFICE EN LA CAUSE :
LA S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [M] [V], mandataire liquidateur de la société [023].com, S.A. désignée en vertu d'un jugement rendu le 31 mai 2012 par le Tribunal de commerce de Paris
Ayant son siège social au [Adresse 3]
[Localité 12]
Élisant domicile au cabinet de la SELARL SYGNA PARTNERS
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentée par Me Antoine BENECH, de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540
Assistée de Maîtres Jean-Marc THOUVENIN et Luke VIDAL, de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, toque : P0540
EN PRÉSENCE DE :
LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 12]
Représenté par M. [N] [C], dûment mandaté
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de son président
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentée par Mme [A] [G], Messieurs. [D] [Z], [P] [R], [F] [H] et [U] [S], dûment mandatés
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 novembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
– Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,
– Mme Sylvie TRÉARD, conseillère,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocat général.
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence no 20-D-04 en date du 16 mars 2020, déposée au greffe le 7 juillet 2020 par les sociétés Apple France, Apple Distribution International limited, Apple Operations Europe limited, Apple Europe limited, Apple Operations International limited, Apple Sales International limited et Apple Inc, enregistrée (ci-après les « sociétés Apple ») ;
Vu la déclaration de recours contre la même décision, déposée au greffe le 10 juillet 2020 par les sociétés Tech Data corporation, Tech Data (netherlands) b.v., Tech Data France holding et Tech Data France (ci-après les « sociétés Tech Data ») ;
Vu la déclaration de recours contre la même décision, déposée au greffe le 15 juillet 2020 par les sociétés Ingram Micro inc, Ingram Micro europe bv et Ingram Micro s.a.s (ci-après les « sociétés Ingram ») ;
Vu la déclaration de recours incident contre cette même décision et la déclaration d'intervention volontaire, déposées au greffe le 14 septembre 2020 par la société [023].com représentée par la selafa MJA, en la personne de son mandataire liquidateur (ci-après la « société [023] ») ;
Vu l'ordonnance du 24 novembre 2020 procédant à la jonction de ces recours, enregistrés sous les numéros de répertoire général 20/08582, 20/08930 et 20/09103, et ordonnant la poursuite de la procédure sous le no 20/08582 ;
Vu l'arrêt de cette Cour du 11 février 2021 déclarant caduque la déclaration de recours incident déposée par le liquidateur judiciaire de la société [023], irrecevable sa déclaration d'intervention volontaire en la même qualité et mettant d'office en la cause Mme [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [023] ;
Vu le mémoire déposé au greffe le 13 août 2020 par les sociétés Apple ;
Vu les mémoires déposés au greffe le 14 août 2020 par les sociétés Ingram et par les sociétés Tech Data ;
Vu les observations déposées au greffe le 12 avril 2021 par le ministre chargé de l'économie ;
Vu les observations déposées au greffe le 20 mai 2021 par l'Autorité de la concurrence ;
Vu les observations déposées au greffe le 6 juillet 2021 par la société [023], représentée par son mandataire liquidateur ;
Vu les conclusions récapitulatives déposées au greffe le 25 octobre 2021 par les sociétés Tech Data, ainsi que par les sociétés Ingram ;
Vu les conclusions récapitulatives déposées au greffe le 26 octobre 2021 par les sociétés Apple ;
Vu l'avis du ministère public en date du 29 octobre 2021, communiqué le même jour aux requérantes, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;
Vu la note en réplique de l'Autorité de la concurrence sur les moyens nouveaux soulevés par les requérantes dans leurs conclusions récapitulatives, autorisée par la Cour et déposée le 2 novembre 2021 ;
Vu les notes en délibéré des sociétés Apple, Tech Data et Ingram, autorisées par la Cour, respectivement déposées le 22 novembre pour les premières et le 23 novembre 2021 pour les autres ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 4 novembre 2021, en leurs observations orales les conseils des sociétés Apple, Tech Data et Ingram, ainsi que celui du liquidateur judiciaire de la société [023], les représentants de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie, puis le ministère public, les parties ayant été mises en mesure de répliquer.
SOMMAIRE
FAITS ET PROCÉDURE
§ 1
I. LE SECTEUR CONCERNÉ
§ 4
II. LES ENTREPRISES CONCERNÉES
§ 10
Le groupe Apple
§ 10
Ingram Micro
§ 18
Tech Data
§ 22
III. LE SYSTÈME DE DISTRIBUTION MIS EN PLACE PAR LE GROUPE APPLE
§ 26
IV. LE DISPOSITIF CONTRACTUEL D'ALLOCATIONS
§ 38
V. LES SPÉCIFICITÉS DU RÉSEAU DES REVENDEURS APR
§ 47
A. Les obligations contractuelles liées à leur statut
§ 49
B. Le système des remises ou ristournes
§ 51
VI. LA...
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