Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 20/001734
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 08 septembre 2022 |
| Docket Number | 20/001734 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 08 Septembre 2022
(no 136 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00173 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB7WD
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2020 par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY RG no 11-18-002359
APPELANTE
Madame [Y] [R] veuve [I](débitrice)
[Adresse 1]
[Localité 13]
non comparante
INTIMES
Monsieur [U] [I] (décédé)
[Adresse 1]
[Localité 13]
non comparant
FINANCO (55366004 ; 58315536)
[Localité 6]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE(80701666046 ; 80701666058 ; 81323107595 ; 81323108989 ; 81323117007 ; 80701666034 )
[Localité 8]
non comparante
FRANFINANCE (00011186783137)
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (43509901091100 ; 443509901099007)
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante
TRESORERIE EPINAY SUR SEINE (1096162105164 - TH 12 ; 4100222473)
[Adresse 2]
[Localité 13]
non comparante
CETELEM DRE IMMOBILIER (60298565)
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante
COFIDIS (18520004040006625)
CHEZ SYNERGIE
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillère faisant fonction de présidente pour Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre empêché présent lors des débats, et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [U] [I] et Mme [Y] [R] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 25 juillet 2017, déclaré leur demande recevable.
La...
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 08 Septembre 2022
(no 136 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00173 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB7WD
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2020 par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY RG no 11-18-002359
APPELANTE
Madame [Y] [R] veuve [I](débitrice)
[Adresse 1]
[Localité 13]
non comparante
INTIMES
Monsieur [U] [I] (décédé)
[Adresse 1]
[Localité 13]
non comparant
FINANCO (55366004 ; 58315536)
[Localité 6]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE(80701666046 ; 80701666058 ; 81323107595 ; 81323108989 ; 81323117007 ; 80701666034 )
[Localité 8]
non comparante
FRANFINANCE (00011186783137)
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (43509901091100 ; 443509901099007)
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante
TRESORERIE EPINAY SUR SEINE (1096162105164 - TH 12 ; 4100222473)
[Adresse 2]
[Localité 13]
non comparante
CETELEM DRE IMMOBILIER (60298565)
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante
COFIDIS (18520004040006625)
CHEZ SYNERGIE
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillère faisant fonction de présidente pour Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre empêché présent lors des débats, et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [U] [I] et Mme [Y] [R] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 25 juillet 2017, déclaré leur demande recevable.
La...
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