Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/201177
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 septembre 2022 |
| Docket Number | 21/201177 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/20117 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEWAM
Décision déférée à la cour :
Jugement du 15 Juin 2021-juge de l'exécution d'Evry-Courcouronnes-RG no 21/02332
APPELANT
Monsieur [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/045652 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉ
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0872, substituée par Me Halima SLIMANI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
GREFFIER lors des débats : Madame Sonia DAIRAIN
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par acte sous seing privé du 21 octobre 2016, M. [B] [Y] a donné à bail à M. [E] [G] des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 2].
Par jugement du 15 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties, condamné M. [G] à payer l'indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient dû être payés en cas de non résiliation du bail, enfin a autorisé, à défaut de départ volontaire, qu'il soit procédé à son expulsion, ainsi que tout occupant de son chef, avec le concours éventuel de la force publique.
Par acte d'huissier du 11 mars 2021, M. [Y] a fait délivrer à M. [G] un commandement de quitter les lieux.
Par courrier reçu le 25 mai 2021, M. [G] a saisi...
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/20117 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEWAM
Décision déférée à la cour :
Jugement du 15 Juin 2021-juge de l'exécution d'Evry-Courcouronnes-RG no 21/02332
APPELANT
Monsieur [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/045652 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉ
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0872, substituée par Me Halima SLIMANI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
GREFFIER lors des débats : Madame Sonia DAIRAIN
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par acte sous seing privé du 21 octobre 2016, M. [B] [Y] a donné à bail à M. [E] [G] des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 2].
Par jugement du 15 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties, condamné M. [G] à payer l'indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient dû être payés en cas de non résiliation du bail, enfin a autorisé, à défaut de départ volontaire, qu'il soit procédé à son expulsion, ainsi que tout occupant de son chef, avec le concours éventuel de la force publique.
Par acte d'huissier du 11 mars 2021, M. [Y] a fait délivrer à M. [G] un commandement de quitter les lieux.
Par courrier reçu le 25 mai 2021, M. [G] a saisi...
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