Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02854S

Case OutcomeAutre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date29 juin 2022
Docket Number22/02854S
CourtCourt of Appeal (Paris)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
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Affaire
APPELANT
M. [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. Vincent BELLOISEAUX (Délégué syndical ouvrier)



INTIMEE
S.A.R.L. PARTENAIR LOGISTIQUE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192




ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 10 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.


Vu la requête en déféré qui précède.


Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,


Fixons à notre audience...

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