Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2022, 22/02843E
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 03 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/02843E |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2022
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02843 - No Portalis 35L7-V-B7G-CGI2G
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2022, à 11h13, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [M] né le [Date naissance 2] 1998 à Luanda, de nationalité angolaise
alias [H] [M] né le [Date naissance 1] 1998 à Luanda
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3
Informé le 2 septembre 2022 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 2 septembre 2022 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 01 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. [H] [M] alias [H] [M] né le [Date naissance 1] 1998 à Luanda né le [Date naissance 1] 1998 à Luanda au centre de rétention administrative du [3] 3 ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 1er septembre 2022 ;
- Vu l'appel interjeté le 01 septembre 2022, à 16h11, par M. [H] [M] alias [H] [M] né le [Date naissance 1] 1998 à Luanda né le [Date naissance 1] 1998 à Luanda ;
- Vu les observations de l'intéressé reçues le 3 septembre 2022 à 17h41 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2022
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02843 - No Portalis 35L7-V-B7G-CGI2G
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2022, à 11h13, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [M] né le [Date naissance 2] 1998 à Luanda, de nationalité angolaise
alias [H] [M] né le [Date naissance 1] 1998 à Luanda
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3
Informé le 2 septembre 2022 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 2 septembre 2022 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 01 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. [H] [M] alias [H] [M] né le [Date naissance 1] 1998 à Luanda né le [Date naissance 1] 1998 à Luanda au centre de rétention administrative du [3] 3 ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 1er septembre 2022 ;
- Vu l'appel interjeté le 01 septembre 2022, à 16h11, par M. [H] [M] alias [H] [M] né le [Date naissance 1] 1998 à Luanda né le [Date naissance 1] 1998 à Luanda ;
- Vu les observations de l'intéressé reçues le 3 septembre 2022 à 17h41 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit...
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