Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/011167
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 juin 2022 |
| Docket Number | 22/011167 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 JUIN 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 22/01116 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFBCH
Décision déférée à la cour :
jugement du 10 décembre 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG no 21/06902
APPELANTS
Monsieur [R] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Marie D'HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2059
Plaidant par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. B.PRIM.SYSTEM
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Marie D'HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2059
Plaidant par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PLATEAU BRIARD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS-CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 189
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
Déclarant agir en vertu d'un jugement d'adjudication rendu par le juge de l'exécution de Créteil le 29 novembre 2018, la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard a, le 6 octobre 2021, délivré à M. [U] un commandement de quitter les lieux portant sur un immeuble sis [Adresse 1] (94).
M. [U] et la SARL B. Prim system ayant contesté la validité de cet acte, selon jugement daté du 10 décembre 2021, le juge de l'exécution de Créteil a :
- déclaré le bail du 1er juillet 2015 conclu entre M. [U] et la SARL B. Prim system inopposable à la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard ;
- dit que le commandement de quitter les lieux est opposable à M. [U] et la SARL B. Prim system ;
- rejeté les contestations relatives à la validité dudit commandement de quitter les lieux ;
- condamné in solidum M. [U] et la SARL B. Prim system à payer à la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon déclaration en date du 10 janvier...
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 JUIN 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 22/01116 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFBCH
Décision déférée à la cour :
jugement du 10 décembre 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG no 21/06902
APPELANTS
Monsieur [R] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Marie D'HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2059
Plaidant par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. B.PRIM.SYSTEM
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Marie D'HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2059
Plaidant par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PLATEAU BRIARD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS-CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 189
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
Déclarant agir en vertu d'un jugement d'adjudication rendu par le juge de l'exécution de Créteil le 29 novembre 2018, la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard a, le 6 octobre 2021, délivré à M. [U] un commandement de quitter les lieux portant sur un immeuble sis [Adresse 1] (94).
M. [U] et la SARL B. Prim system ayant contesté la validité de cet acte, selon jugement daté du 10 décembre 2021, le juge de l'exécution de Créteil a :
- déclaré le bail du 1er juillet 2015 conclu entre M. [U] et la SARL B. Prim system inopposable à la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard ;
- dit que le commandement de quitter les lieux est opposable à M. [U] et la SARL B. Prim system ;
- rejeté les contestations relatives à la validité dudit commandement de quitter les lieux ;
- condamné in solidum M. [U] et la SARL B. Prim system à payer à la société Caisse de crédit mutuel du plateau Briard la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon déclaration en date du 10 janvier...
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