Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, 20/002434
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 20 octobre 2022 |
| Docket Number | 20/002434 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le :République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 20 Octobre 2022
(no 184 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00243 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCQPY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Melun RG no 20/00481
APPELANTE
Madame [G] [N] (débitrice)
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparante en personne
INTIMES
Monsieur [X] [N] (prêt familial)
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparant
Madame [F] [T] (créancière-bailleresse)
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO (00058/00309970/X000050535; 00058/00309970/X000050533)
Service surendettement
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 24 octobre 2019, la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [G] [N] aux fins de bénéficier de mesures propres au traitement de sa situation de surendettement.
Le 30 décembre 2019, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou d'une partie des créances sur une durée de 78 mois au taux de 0,87%.
Le 27 janvier 2020, Mme [N] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement qu'elle considère trop élevée pour lui permettre de se reloger.
Par jugement rendu par défaut le 9 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a :
–déclaré recevable le recours,
–fixé à 386,35 euros la contribution mensuelle de Mme [N] affectée à l'apurement du passif,
–dit que Mme [N] s'acquittera de ses dettes par un échelonnement sur 84 mois avec un remboursement maximal mensuel de 381,26 euros,
La juridiction a relevé que le passif s'élevait à la somme de 31 827,11 euros et a retenu des ressources de 2 123,35 euros par mois soit 1 785 euros de salaire et 338,35 euros de prestations familiales...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 20 Octobre 2022
(no 184 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00243 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCQPY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Melun RG no 20/00481
APPELANTE
Madame [G] [N] (débitrice)
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparante en personne
INTIMES
Monsieur [X] [N] (prêt familial)
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparant
Madame [F] [T] (créancière-bailleresse)
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO (00058/00309970/X000050535; 00058/00309970/X000050533)
Service surendettement
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 24 octobre 2019, la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [G] [N] aux fins de bénéficier de mesures propres au traitement de sa situation de surendettement.
Le 30 décembre 2019, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou d'une partie des créances sur une durée de 78 mois au taux de 0,87%.
Le 27 janvier 2020, Mme [N] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement qu'elle considère trop élevée pour lui permettre de se reloger.
Par jugement rendu par défaut le 9 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a :
–déclaré recevable le recours,
–fixé à 386,35 euros la contribution mensuelle de Mme [N] affectée à l'apurement du passif,
–dit que Mme [N] s'acquittera de ses dettes par un échelonnement sur 84 mois avec un remboursement maximal mensuel de 381,26 euros,
La juridiction a relevé que le passif s'élevait à la somme de 31 827,11 euros et a retenu des ressources de 2 123,35 euros par mois soit 1 785 euros de salaire et 338,35 euros de prestations familiales...
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