Cour d'appel de Paris, 3 mars 2022, 20/000114
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 mars 2022 |
| Docket Number | 20/000114 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies certifiées
conformes délivrées
aux parties le : Copies certifiées
conformes délivrées
aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 03 Mars 2022
(no 15 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00011 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBJW4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2019 par le Tribunal d'instance de Melun RG no 11-19-000528
APPELANTE
Madame [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparante
INTIMEES
PAYPAL (7745216)
Service Client
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
COFIDIS CHEZ SYNERGIE (696197928245, 790449040311, 835993584421)
[Adresse 13]
[Localité 4]
non comparante
CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT
(découvert 06947 0000006790S 05)
[Adresse 14]
[Adresse 5]
[Localité 10]
non comparante
CREDIT LYONNAIS ASSURANCE IARD (755848904)
[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 3]
non comparante
Madame [V] [L] (prêt familial)
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffier : Mme Sixtine ROPARS, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [D] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a, le 27 septembre 2018, déclaré sa demande recevable.
Le 8 janvier 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 34 mois au taux de 0,88 %, moyennant des mensualités d'un montant de 217,01 euros.
Mme [B] a contesté les mesures recommandées en soutenant que la mensualité retenue était trop importante eu égard à la baisse de sa pension d'invalidité.
Par jugement réputé contradictoire en date du 25 septembre...
conformes délivrées
aux parties le : Copies certifiées
conformes délivrées
aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 03 Mars 2022
(no 15 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00011 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBJW4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2019 par le Tribunal d'instance de Melun RG no 11-19-000528
APPELANTE
Madame [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparante
INTIMEES
PAYPAL (7745216)
Service Client
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
COFIDIS CHEZ SYNERGIE (696197928245, 790449040311, 835993584421)
[Adresse 13]
[Localité 4]
non comparante
CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT
(découvert 06947 0000006790S 05)
[Adresse 14]
[Adresse 5]
[Localité 10]
non comparante
CREDIT LYONNAIS ASSURANCE IARD (755848904)
[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 3]
non comparante
Madame [V] [L] (prêt familial)
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffier : Mme Sixtine ROPARS, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [D] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a, le 27 septembre 2018, déclaré sa demande recevable.
Le 8 janvier 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 34 mois au taux de 0,88 %, moyennant des mensualités d'un montant de 217,01 euros.
Mme [B] a contesté les mesures recommandées en soutenant que la mensualité retenue était trop importante eu égard à la baisse de sa pension d'invalidité.
Par jugement réputé contradictoire en date du 25 septembre...
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