Cour d'appel de Paris, 10 mars 2022, 20/000374
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/000374 |
| Date | 10 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le :Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 10 Mars 2022
(no 35 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00037 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBOV3
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2019 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge RG no 11-19-001107
APPELANTE
Madame [P], [D], [C], [S] (bailleresse)
[Adresse 2]
[Localité 11]
comparante en personne
INTIMES
Monsieur [T], [W], [K] [E] (débiteur)
[Adresse 5]
[Localité 10]
représenté par Me Fabrice LECOCQ, avocat au barreau d'ESSONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/022644 du 15/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
TRESORERIE [Localité 9] (3320502243 CHG [Localité 9])
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparante
SIP [Localité 9] (TH 2017+15+16)
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante
COFIDIS CHEZ EOS CONTENTIA (768474670311)
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante
BOUYGUES TELECOM (8703598)
Service Client
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [T] [W] [K] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne. Sa demande a été déclarée recevable le 13 février 2019.
Par une décision du 30 avril 2019, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire compte tenu de la situation irrémédiablement compromise de M. [K] [E].
Mme [P] [S], créancière, a contesté les mesures...
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 10 Mars 2022
(no 35 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00037 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBOV3
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2019 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge RG no 11-19-001107
APPELANTE
Madame [P], [D], [C], [S] (bailleresse)
[Adresse 2]
[Localité 11]
comparante en personne
INTIMES
Monsieur [T], [W], [K] [E] (débiteur)
[Adresse 5]
[Localité 10]
représenté par Me Fabrice LECOCQ, avocat au barreau d'ESSONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/022644 du 15/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
TRESORERIE [Localité 9] (3320502243 CHG [Localité 9])
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparante
SIP [Localité 9] (TH 2017+15+16)
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante
COFIDIS CHEZ EOS CONTENTIA (768474670311)
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante
BOUYGUES TELECOM (8703598)
Service Client
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [T] [W] [K] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne. Sa demande a été déclarée recevable le 13 février 2019.
Par une décision du 30 avril 2019, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire compte tenu de la situation irrémédiablement compromise de M. [K] [E].
Mme [P] [S], créancière, a contesté les mesures...
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