Cour d'appel de Paris, 10 mars 2022, 20/000384

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date10 mars 2022
Docket Number20/000384
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires délivrées aux parties le :Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET DU 10 Mars 2022
(no 36 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00038 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBOZI

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2019 par le tribunal d'instance de Melun RG no 11-19-000735

APPELANT

Monsieur [X], [K] [R]
[Adresse 5]
[Localité 14]
comparant en personne


INTIMEES

COFIDIS (701211155245)
Chez Synergie CS 14110
[Localité 12]
non comparante

FRANFINANCE(00012389116216, 00012388958915)
[Adresse 22]
[Adresse 16]
[Localité 17]
non comparante

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE (7594909)
Service Recouvrement particuliers
[Adresse 20]
[Localité 11]
représentée par Me Audrey MEGRET ROTH MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1091 substituée par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0486

BANQUE DU GROUPE CASINO (146289551400026384601)
Chez CM-CIC services
Surendettement CS 80002
[Localité 12]
non comparante

CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE (51408442578)
[Adresse 19]
[Localité 13]
non comparante

ONEY ONEY BANK SERVICE (2021644019837689)
Surendettement CS 60006
[Localité 12]
non comparante

VEOLIA EAU CENTRE OUEST (07.075.001.50091501)
Agence le Loiret
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante

NATIXIS FINANCEMENT (4250 827 179 3100, [XXXXXXXXXX06])
Agence Surendettement
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante

SIP [Localité 8] OUEST(TF 17)
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante

CRCAM CENTRE LOIRE (70029629157, 70050939519, 00000471319)
[Adresse 15]
[Localité 4]
non comparante

CA CONSUMER FINANCE(81570909077, 81322993519, 81570909089)
ANAP, Agence 923 Banque de France
[Adresse 21]
[Localité 13]
non comparante

PARTIE INTERVENANTE

FCT Basluren venant aux droits de ONEY BANK représenté par BALBEC ASSET MANAGEMENT dont la gestion est confiée à SO.ME.CO
[Adresse 1]
[Localité 18]
non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère

Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats


ARRET :

- DÉFAUT

- prononcé...

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