Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2021, 21/133297
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/133297 |
| Date | 18 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13329 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEB6P
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021 -Juge de l'exécution de BOBIGNY - RG no19/12977
APPELANTE
S.C.I. A&L IMMO
[Adresse 3]
[Localité 6]
No SIRET : 524 044 609 00021
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Elise BARANIACK de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 173
Ayant pour avocat plaidant Me Frédérique LEPOUTRE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et M. Bertrand GOUARIN, conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles MALFRE, conseiller
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
Mme Patricia GRANDJEAN, président de chambre
Greffier lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
Arrêt :
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par jugement du 12 décembre 2014, signifié le 13 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment, condamné la société civile immobilière A&L Immo (la société civile immobilière) à payer à la Société générale (la banque) la somme de 338 517,67 euros à titre de restitution des sommes prêtées en vertu du prêt conclu entre les parties le 29 août 2010.
Suivant arrêt du 10 novembre 2016, signifié le 13 décembre 2016, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement.
En exécution de cette décision, la banque a fait délivrer à la société civile immobilière, le 25 juillet 2019, un commandement de payer valant...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13329 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEB6P
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021 -Juge de l'exécution de BOBIGNY - RG no19/12977
APPELANTE
S.C.I. A&L IMMO
[Adresse 3]
[Localité 6]
No SIRET : 524 044 609 00021
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Elise BARANIACK de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 173
Ayant pour avocat plaidant Me Frédérique LEPOUTRE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et M. Bertrand GOUARIN, conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles MALFRE, conseiller
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
Mme Patricia GRANDJEAN, président de chambre
Greffier lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
Arrêt :
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par jugement du 12 décembre 2014, signifié le 13 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment, condamné la société civile immobilière A&L Immo (la société civile immobilière) à payer à la Société générale (la banque) la somme de 338 517,67 euros à titre de restitution des sommes prêtées en vertu du prêt conclu entre les parties le 29 août 2010.
Suivant arrêt du 10 novembre 2016, signifié le 13 décembre 2016, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement.
En exécution de cette décision, la banque a fait délivrer à la société civile immobilière, le 25 juillet 2019, un commandement de payer valant...
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