Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 20/148517
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/148517 |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/14851 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCPZH
Décision déférée à la cour : jugement du 17 juillet 2020 -juge de l'exécution de Fontainebleau - RG no 19/01157
APPELANTE
SOCIÉTÉ PHOENIX ANCIENT ART SA
société de droit suisse, prise en la personne de son administrateur,
[Adresse 1]
[Localité 1]
SUISSE
représentée par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966 substitué par Me Gauthier MEGRET de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S. OSENAT
agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
No SIRET : 442 614 384 00042
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Audrey HENANFF, avocat au barreau de PARIS, de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, toque : G 450
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles MALFRE, conseiller
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Juliette JARRY
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
Le 19 janvier 2014, la société de droit suisse Ph?nix Ancient Art a été déclarée adjudicataire de 26 lots de pièces d'archéologie présentées comme issues de la collection Gantner, mises en vente par la maison de ventes Osenat, au prix de 251 375 euros.
Ce même jour, l'adjudicataire a sollicité la possibilité d'échelonner le règlement de ce prix sur trois mois.
Le 17 avril 2014, la société Ph?nix Ancient Art a versé la somme de 30 000 euros et, le 24 avril 2014, celle de 40 000 euros, l'intégralité du prix ayant été...
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/14851 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCPZH
Décision déférée à la cour : jugement du 17 juillet 2020 -juge de l'exécution de Fontainebleau - RG no 19/01157
APPELANTE
SOCIÉTÉ PHOENIX ANCIENT ART SA
société de droit suisse, prise en la personne de son administrateur,
[Adresse 1]
[Localité 1]
SUISSE
représentée par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966 substitué par Me Gauthier MEGRET de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S. OSENAT
agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
No SIRET : 442 614 384 00042
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Audrey HENANFF, avocat au barreau de PARIS, de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, toque : G 450
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles MALFRE, conseiller
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Juliette JARRY
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
Le 19 janvier 2014, la société de droit suisse Ph?nix Ancient Art a été déclarée adjudicataire de 26 lots de pièces d'archéologie présentées comme issues de la collection Gantner, mises en vente par la maison de ventes Osenat, au prix de 251 375 euros.
Ce même jour, l'adjudicataire a sollicité la possibilité d'échelonner le règlement de ce prix sur trois mois.
Le 17 avril 2014, la société Ph?nix Ancient Art a versé la somme de 30 000 euros et, le 24 avril 2014, celle de 40 000 euros, l'intégralité du prix ayant été...
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