Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2021, 21/069627
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/069627 |
| Date | 23 septembre 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/06962 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDPFP
Décision déférée à la cour : ordonnance du 01 avril 2021 -cour d'appel de [Localité 2] - RG no 20/11926
DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ
Madame [V] [Q] épouse [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] ([Localité 1])
Représentée par Me Christophe GERARD de la SELAS GERARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0550
Madame [L] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] ([Localité 1])
Représentée par Me Christophe GERARD de la SELAS GERARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0550
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
S.A.S. MINOTERIE FOREST,
agissant poursuites et diligences par le biais de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Adresse 2]
No SIRET : 306 516 113 00017
Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Bénédicte PRUVOST, président
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
M. Gilles MALFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux du 16 juillet 2020 ;
Vu l'appel de ce jugement formé par Mmes [G] et [Q], selon déclaration du 10 août 2020 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire du 12 février 2021 ;
Vu l'avis du 19 mars 2021...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/06962 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDPFP
Décision déférée à la cour : ordonnance du 01 avril 2021 -cour d'appel de [Localité 2] - RG no 20/11926
DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ
Madame [V] [Q] épouse [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] ([Localité 1])
Représentée par Me Christophe GERARD de la SELAS GERARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0550
Madame [L] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] ([Localité 1])
Représentée par Me Christophe GERARD de la SELAS GERARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0550
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
S.A.S. MINOTERIE FOREST,
agissant poursuites et diligences par le biais de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Adresse 2]
No SIRET : 306 516 113 00017
Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Bénédicte PRUVOST, président
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
M. Gilles MALFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux du 16 juillet 2020 ;
Vu l'appel de ce jugement formé par Mmes [G] et [Q], selon déclaration du 10 août 2020 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire du 12 février 2021 ;
Vu l'avis du 19 mars 2021...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI